Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 20 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou professionnel contiguës à ces bâtiments.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une zone de non-traitement de 20m autour des habitations face au risque de dérive des drones.
Intention : Verrouiller l'usage des drones par une barrière physique de sécurité pour protéger la santé des riverains contre les dérives de pesticides.
L'amendement visait à encadrer la dérogation d'usage des drones en rétablissant une distance de sécurité sanitaire autour des zones habitées. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de précaution sanitaire (risques de dérive aérienne non maîtrisés) et une logique de liberté d'exploitation agricole (confiance dans les préconisations de l'Anses et refus de sur-réglementer des produits jugés peu dangereux). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de créer une règle de distance fixe et automatique, préférant laisser la gestion du risque à l'autorité sanitaire et aux conditions d'usage.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir que la dérogation introduite par l'alinéa 4 de cette proposition de loi respecte l'application d'une zone de non traitement à moins de 20 mètres des zones d'habitations.
Les auteurs rappellent que les risques de dérive lors de l'épandage sont accrus lorsque la méthode utilisée est aérienne. Dans son évaluation de 2022, l'ANSES indique ainsi concernant les drones, que " Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur la dérive".
A ce titre, il apparait donc nécessaire de prévoir, comme c'est déjà le cas actuellement dans la règlementation actuelle depuis fin 2019 dans un certain nombre de cas, qu'une distance de non traitement soit respectée à proximité des habitations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet, Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Omar Oili et Ouizille, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 20 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou professionnel contiguës à ces bâtiments.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la dérogation introduite à l’alinéa 4 de l’article 1er, l’application d’une zone de non-traitement dans un périmètre de 20 mètres autour des zones d’habitations.
Il convient de rappeler que les risques de dérive lors de l’épandage sont accrus lorsque l’on a recours à une pulvérisation par voie aérienne. Nous avions dénoncé les conséquences de ce phénomène, décrit depuis des décennies, dans le rapport d’information sénatorial de 2012 intitulé Pesticides : vers le risque zéro.
Dans son évaluation de 2022, l’Anses indique ainsi, concernant les drones : « Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur la dérive. » À ce titre, il paraît donc nécessaire de prévoir, comme c’est déjà le cas dans la réglementation en vigueur depuis la fin 2019 pour un certain nombre de cas, le respect d’une distance de non-traitement à proximité des habitations.
D’aucuns affirment que ce risque de dérive est diminué lorsque l’on a recours à la technologie des drones plutôt qu’à d’autres supports de pulvérisation par voie aérienne. Cela reste à prouver !
La distance de non-traitement à moins de 20 mètres des zones d’habitation que nous proposons nous semble raisonnable. Rappelons que, à l’Assemblée nationale, la distance prévue était de 250 mètres… Vous le voyez, nous faisons preuve de modération sur ce sujet, pourtant sensible puisqu’il concerne la santé publique.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’y insiste, nous parlons ici de la pulvérisation des produits qui sont les moins dangereux. Pourquoi donc, dans ce contexte, prévoir une zone de non-traitement équivalente à celle qui est prévue pour la pulvérisation de produits pharmaceutiques classés CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) ?
Souvenons-nous que, dans le bulletin des autorisations de mise sur le marché, l’Anses définit des conditions d’usage, parmi lesquelles figurent la distance à respecter et la prise en compte du vent. Si elle considère qu’une zone de non-traitement doit être prévue lorsque certains produits sont pulvérisés par drone, elle le précisera assurément dans ses préconisations !
Nous parlons ici de traitements, terrestres ou aériens, utilisés dans des conditions idéales, notamment lorsque le vent est faible. En revanche, les essais effectués par l’Anses l’ont été dans des conditions plus difficiles, avec un vent plus fort…
Pierre Cuypers a évoqué l’expérimentation à laquelle nous avons assisté, pour nous rendre compte du risque de dérive lors de l’application de produits. Il y avait ce jour-là un fort vent ; pourtant, nous nous sommes rendu compte, de visu, que la distance de 20 mètres que vous préconisez était loin d’être nécessaire. Il faut être raisonnable à cet égard.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.