Amendement n° CE62
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement »
les mots :
« et pour l’environnement, notamment pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.
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Exige des avantages manifestes pour la santé et l'environnement pour autoriser l'épandage par drone, face au risque de dérégulation.
Intention : Verrouiller l'usage des drones en imposant une preuve de supériorité écologique et sanitaire par rapport aux méthodes terrestres pour éviter que la dérogation ne devienne une porte ouverte à une généralisation de l'épandage aérien.
L'amendement visait à durcir les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien en intégrant le critère de supériorité de l'usage du drone par rapport à l'usage terrestre, tel que prescrit par la directive européenne SUD. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas imposer ce standard de comparaison directe, préférant maintenir une flexibilité de mise en œuvre plutôt que de soumettre chaque usage de drone à une démonstration de bénéfice sanitaire ou environnemental supérieur à l'application au sol.
Exposé sommaire
La rédaction retenue à cet article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir la possibilité de déroger à l’interdiction de l’épandage aérien doit être conforme à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite « directive SUD », qu’il transpose.
Or, l’article 9 de cette directive prévoit qu’il est possible de déroger à cette interdiction à la condition notamment que la pulvérisation aérienne présente : « des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement, par rapport à l’application terrestre des pesticides ».
Le présent amendement ajuste donc la rédaction de la dérogation pour assurer sa conformité à la directive et il procède en même temps à une clarification de la rédaction. Pour autoriser l'épandage par drone il faudra donc démontrer un bénéfice pour la santé humaine et l'environnement lié à l'utilisation de ce mode d'application, qui pourra notamment résider dans une meilleure protection de la santé des travailleurs agricoles, même si les avantages potentiels ne se résument pas à cela (meilleur ciblage des traitements, diminution globale de la quantité de produits utilisés, décarbonation, moindre tassement des sols, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).