Amendement n° 12
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les programmes d’application mentionnés au précédent alinéa s’inscrivent dans une logique de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030. »
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Conditionne l'usage des drones à une réduction de 50 % des pesticides, opposant progrès technique et sécurité sanitaire.
Intention : Verrouiller l'usage des nouvelles technologies agricoles pour qu'elles servent la transition écologique plutôt que de devenir un outil de maintien de l'agriculture industrielle.
L'amendement visait à transformer une autorisation de principe en une obligation de résultat environnemental. En voulant lier l'usage des drones à l'objectif Ecophyto 2030 et en exigeant l'implication de l'Anses, les auteurs cherchaient à empêcher que l'innovation technologique ne devienne un prétexte à la poursuite de l'agriculture intensive. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche par l'expérimentation et l'avantage technique (les « avantages manifestes ») plutôt qu'une approche par la preuve de l'absence de risque ou par l'alignement strict sur les trajectoires de réduction des intrants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer une obligation de résultats à l’utilisation de drones en agriculture en conditionnant leur usage à l’objectif de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et en intégrant l’Anses au processus conduisant à l’inscription sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il tend à supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 1er, qui visent à autoriser une généralisation de l’épandage par drone après expérimentation. Vous me répondrez qu’il semble logique de mener des expérimentations et d’étudier ensuite si elles fonctionnent dans tel ou tel cas avant de les généraliser.Le problème, c’est que ces deux alinéas sont loin d’être précis : l’épandage est autorisé si l’expérimentation a montré que la pulvérisation par aéronef présentait des avantages manifestes, et selon des critères définis par décret. Qu’entend-on exactement par « avantages manifestes » ? J’aimerais bien entendre l’avis du rapporteur sur ce point. Imaginez qu’une expérimentation montre que sans drone, 50 % des abeilles disparaissent et 25 % avec drone – c’est toujours trop d’abeilles qui disparaissent. La notion d’« avantages manifestes » n’est pas suffisante. C’est la raison pour laquelle nous n’avons cessé de répéter qu’il fallait prouver l’absence d’effets délétères des épandages sur l’environnement et la santé.Comme nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, je voudrais tout de même rappeler qu’il vise à élargir les possibilités d’épandage de produits phytosanitaires. Or entre les années 2000 et 2022, la quantité de pesticides épandue dans notre pays est déjà passée de 63 000 à 70 000 tonnes. C’est absolument inadmissible ! Alors que nous devrions réduire de 50 % la consommation de pesticides dans les prochaines années, nous discutons d’un texte qui ouvre la boîte de Pandore en autorisant des épandages de tous les produits phytosanitaires – c’était d’ailleurs l’objet d’un amendement. Ne nous faites pas croire, sous couvert de biocontrôle, que ce n’est pas ce que vous voulez ! C’est ce que vous souhaitez et cela conduira à encore plus d’agriculture industrielle.
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 24.
Pour compléter le propos de mon collègue Hendrik Davi, j’ajouterai que pour protéger le modèle agricole, vous vous appuyez sur le désormais célèbre triptyque « numérique-robotique-génétique ». Vous nous vendez de nouveau ce modèle avec les drones, en prétendant que cette approche permettra de respecter la trajectoire de réduction des pesticides. J’ai été technicien à l’Institut national de recherche agronomique (Inra) avant d’être élu député : l’agriculture de précision, on y était déjà il y a plus de dix ans ! On nous vantait la réduction de la consommation de pesticides grâce aux GPS dans les tracteurs et aux dispositifs super-pilotés au moyen de cartes des sols agricoles, etc.
Vous êtes contre les GPS, maintenant ?
L’agriculture de précision est arrivée, mais elle n’a de précision que le nom – les plus-values réalisées par les marchands de matériels ont augmenté, tout comme l’endettement des exploitations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) La consommation de produits phytosanitaires n’a pas diminué – elle a même continué à augmenter. L’agriculture de précision et l’agriculture numérique n’offrent donc pas de solution. La seule solution, c’est de remettre dans les champs des paysans, des ouvriers et des ouvrières agricoles qualifiés et correctement rémunérés, pour faire de l’agronomie au plus près du terrain et sortir des dépendances cumulatives en matière de technologies, que vous essayez une fois encore de nous vendre avec ces drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 71.
Le texte est mal ficelé : vous auriez dû placer les alinéas 12 et 13 au début. Votre seul objectif est de prendre un arrêté qui dresse la liste des parcelles où l’on peut utiliser les drones car la pulvérisation n’aurait pas de conséquences négatives pour la santé. L’alinéa 12 définit le contenu de l’arrêté et l’alinéa 13 dispose que « pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis. » Vous auriez pu en rester là : tout le reste du texte vise à faire la démonstration qu’on ne recherchera que les avantages de la pulvérisation – en aucun cas on ne s’interrogera sur les risques potentiels. Toutes vos réponses sont allées dans ce sens. Je ne suis pas personnellement opposé aux évolutions permises par l’agriculture de précision, mais il faut le faire avec honnêteté.
Eh oui !
Vous foncez avec un tracteur qui a une puissance énorme parce que vous voulez à tout prix arriver à vos fins. Mais un peu d’objectivité ! Ayez une approche scientifique – une forme de respect ! Vous avez votre objectif et, à partir de là, vous déroulez le fil en ne retenant que les arguments qui vous permettront de l’atteindre. La démarche scientifique, le respect de l’environnement et de la santé humaine, ce n’est pas ça – c’est tout le contraire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS – Mme Martine Froger applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce texte vise à réduire la pénibilité du travail des agriculteurs...
Ce n’est pas vrai !
…et l’impact environnemental de leur action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, l’évaluation scientifique de l’Anses sera présentée à l’Opecst.
Vous n’avez pas voulu l’écrire !
Si, c’est écrit. L’alinéa 12 mentionne les résultats des essais – regardez bien. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure. Des essais sont prévus, l’Anses élabore les protocoles et identifie dans son évaluation les aspects positifs et négatifs. Les évaluations sont présentées à l’Opecst et transmises au gouvernement, qui peut prendre des décisions d’autorisations.