Amendement n° 34
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« établis après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la validation des avantages des drones à l'avis de l'Anses, opposant expertise scientifique et pouvoir décisionnel de l'État.
Intention : Verrouiller la décision politique par l'expertise scientifique pour empêcher une autorisation de l'épandage par drone qui ne serait pas validée par les données de l'Anses.
L'amendement cherche à créer un lien de subordination juridique entre l'évaluation scientifique et la décision administrative. En proposant que les « avantages manifestes » soient fondés sur l'avis de l'Anses, les auteurs tentent de transformer un avis consultatif en un verrou scientifique indispensable à l'autorisation. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une séparation nette : l'Anses évalue les risques, mais l'État conserve la pleine maîtrise politique de la décision d'autoriser les essais, évitant ainsi que l'expertise scientifique ne devienne une décision de droit.
Exposé sommaire
Amendement de repli afin que les "avantages manifestes" soient fondés sur l'avis de l'ANSES.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 34.
Il concerne l’évaluation : pour avancer, nous devons continuer d’évaluer et, pour le faire de manière cohérente, il faut confier la tâche à des organes scientifiques compétents et adopter une approche globale. L’évaluation doit concerner plusieurs aspects que nous avons déjà évoqués, à commencer par la santé des travailleurs agricoles et celle des riverains. Je rejoins d’ailleurs les propos de M. Coulomme à ce sujet : lorsqu’un produit pesticide atteint une propriété où il n’est pas attendu, il devient un déchet.Nous avons également évoqué cet après-midi la vie des lombrics. L’épandage par drone de pesticides sur un terrain hydromorphe, saturé en eau, ne met-il pas en danger la vie des sols ? La contrainte de la portance des sols ne s’appliquant pas à l’épandage aérien, cette pratique mettra-t-elle en péril la vie dans les sols ? Manon Meunier a évoqué l’effet de cette technique sur les oiseaux. Nous pourrions encore parler des chauves-souris ou des abeilles. Il faut procéder à une évaluation globale des effets des pesticides lorsqu’ils sont vaporisés par drone.Je tiens, enfin, à rassurer M. Bernhardt, qui semble penser que nous sommes opposés à toute forme de progrès. Je suis moi-même agriculteur, et la première chose que remarquent les agriculteurs qui viennent visiter ma ferme, c’est la technicité des engins que j’utilise. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Toutefois, ces engins très techniques sont conçus pour favoriser l’agronomie et certainement pas pour mobiliser des pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que les avantages manifestes du recours aux drones soient établis par l’Anses. Il se trouve que l’Anses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois, est déjà impliquée dans le processus d’évaluation. En revanche, elle n’est pas décisionnaire ; la décision de passer d’un régime d’essai à un régime d’autorisation reviendra à l’État et au gouvernement.Je suis défavorable à l’amendement, car l’Anses est déjà associée à toutes les étapes d’évaluation de ce dispositif expérimental.
(L’amendement no 34, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 35.
Il est similaire au précédent, car il vise à préciser qui établit que l’épandage par drone présente « des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement ». Certes, l’alinéa 9 prévoit que les résultats des essais sont évalués par l’Anses, mais il n’est pas écrit que l’autorisation des essais résulte de l’évaluation de l’Anses. En effet, le texte n’établit pas de lien logique entre la décision politique et administrative d’autorisation et l’évaluation scientifique. C’est ce que nous proposons de corriger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est le même que sur l’amendement no 34 : défavorable. Ces amendements tendent à demander un avis sur les essais à l’Anses avant que ceux-ci aient été réalisés.