Amendement n° CE10

M. Thibault Bazin (DR). Le droit actuel prévoit déjà la possibilité, pour le locataire, de demander au juge une réduction de loyer en cas d’indécence énergétique. Je propose donc la suppression des alinéas 8 et 9. Laissons le droit déjà applicable s’appliquer.

M. Frédéric Falcon (RN). Ces deux alinéas sont les points noirs de cette proposition de loi et nous proposons également de les supprimer. Vous incitez les locataires à saisir la justice pour obtenir une réduction de loyer quand le logement n’a pas la classe de DPE souhaitée : vous risquez de compromettre la mise en location de millions de logements aujourd’hui vacants.

Et sur quoi le juge se fondera-t-il pour évaluer le préjudice ? Le risque d’inégalité de traitement entre justiciables est grand.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous n’incitons personne à faire des recours, nous donnons seulement les moyens aux locataires de faire respecter leur droit à vivre dans un logement décent.

La loi prévoit aujourd’hui le cas d’une indécence générale du logement. L’indécence au sens général affecte l’ensemble du cadre de vie, alors que l’indécence énergétique est avant tout un préjudice financier : ce n’est pas exactement la même chose. Quand l’indécence générale permet d’aller jusqu’à une suspension complète du loyer, nous proposons qu’en cas d’indécence énergétique, la diminution du loyer se limite au préjudice subi par le locataire.

Par ailleurs, l’indécence générale ne peut entraîner une diminution de loyer qu’à partir du moment où le juge ordonne des travaux – ce qui peut être tard, car les contentieux peuvent être longs ; cela semble injuste dans le cas de l’indécence énergétique, où le locataire subit ce préjudice au moins à partir du moment où il a demandé la réalisation des travaux. Nous modifions donc aussi le moment à partir duquel le locataire peut être indemnisé.

Enfin, nous prenons en considération la diligence du propriétaire, afin de ne pas sanctionner de la même manière un propriétaire qui a fait ce qu’il pouvait et un autre qui serait de mauvaise foi.

Nous souhaitons ainsi créer un régime particulier relatif à l’indécence énergétique, mieux encadré, plus protecteur du bailleur – parce que nous plafonnons le montant de la réduction de loyer et parce que nous prenons en considération sa diligence – mais aussi plus protecteur du locataire – parce qu’il y a une sorte de rétroactivité de la réduction de loyer.

M. Thibault Bazin (DR). Vous créez un régime spécifique sans remettre en cause le régime actuel. S’il y a deux contentieux, que se passe-t-il ? Les éventuelles réductions de loyer se cumulent-elles ? J’ai peur que nous ne finissions par dissuader les propriétaires de mettre leurs biens en location. N’allons pas trop loin.

M. Lionel Causse (EPR). Je comprends la philosophie de la proposition de loi, mais j’ai peur que ces dispositions ne finissent par se retourner contre des locataires en difficulté. Il serait bon d’évaluer, dans un premier temps, les dispositions relatives au gel des loyers, qui, lui, est automatique.

M. Frédéric Falcon (RN). Le risque de contentieux est dissuasif et ce sera un sérieux frein à la remise en location de logements vacants.

Je sais bien qu’avec le socialisme, on dépense l’argent des autres, pour paraphraser une célèbre première ministre britannique. Mais que se passe-t-il si le propriétaire n’a pas les moyens d’exécuter les travaux ? Que se passe-t-il s’il n’a pas la capacité financière pour subir une baisse de ses revenus fonciers ? Les petits propriétaires ont souvent des crédits, ils ont des charges, des contraintes. Avez-vous réfléchi à cette situation ? Ces propriétaires finiront par devoir vendre au rabais à des opportunistes, à des financiers.

M. Inaki Echaniz, rapporteur. Monsieur Falcon, vous prétendez défendre le pouvoir d’achat des Français : que dites-vous aux locataires qui doivent chaque mois dépenser des sommes conséquentes pour se chauffer convenablement ? Visiblement, ils ne vous intéressent pas.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Je reviens sur l’articulation des deux régimes. Il ne s’agit en aucun cas de les cumuler : ce sont deux situations différentes. Il existe aujourd’hui une notion générale d’indécence, qui comprend notamment l’indécence énergétique, mais pas uniquement, et qui prévoit un mécanisme de réduction de loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ; nous ne changeons pas ce grand principe. Ce que nous disons, c’est que le préjudice né de l’indécence énergétique est spécifique ; nous proposons donc un mécanisme d’indemnisation spécifique.

La commission rejette les amendements.