Amendement n° CE28
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence de la référence :
« I bis »
Insérer les mots :
« faisant face à des contraintes d’accès par voie terrestre ».
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Limite l'usage des drones aux cultures contraintes, opposant la réduction des risques de dérive de pesticides à la liberté d'usage agricole.
Intention : Réduire l'usage de la technologie drone pour limiter l'exposition environnementale aux pesticides, face à une volonté législative de favoriser l'expérimentation sans barrières restrictives.
L'amendement visait à restreindre le périmètre des programmes d'essais de traitements par drone pour n'autoriser que les cas de nécessité absolue (cultures avec contraintes d'accès). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre l'expérimentation technologique par des critères de justification agronomique, préférant maintenir une portée large aux nouveaux dispositifs d'épandage aérien.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ d'application des nouveaux programmes d'essai instaurés par cette proposition de loi aux seules parcelles et cultures faisant l'objet de contraintes d'accès. En effet, les risques de volatilité accrue des pesticides qu'induisent les traitements aériens, justifient de limiter l'épandage par drone aux seuls cultures pour lesquelles cela est réellement nécessaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE50 de M. Inaki Echaniz et CE28 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)
M. Inaki Echaniz, rapporteur. C’est l’amendement que j’évoquais : il tend à rattacher la disposition de l’alinéa 7 au droit existant, afin de clarifier le droit – en rappelant que le locataire viole ses obligations s’il s’oppose sans motif aux travaux de mise en conformité – mais aussi de protéger le locataire et d’éviter les abus. La référence à l’article 7 de la loi de 1989 signifie que le locataire ne sera considéré comme s’étant opposé aux travaux que si le propriétaire a lui-même respecté la procédure prévue à cet article.
Cet amendement permet donc d’atteindre un équilibre entre les droits respectifs du bailleur et du locataire et d’éviter les ententes tacites entre bailleur et locataire pour repousser la réalisation des travaux, comme les pressions.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Notre amendement participe du même esprit : il s’agit de protéger les locataires, mais aussi d’éviter les ententes tacites, c’est-à-dire l’hypothèse où propriétaire et locataire se mettraient d’accord pour refuser les travaux.
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement ne fait que reprendre le droit existant, messieurs les rapporteurs. Pourquoi répéter ces dispositions ? J’y vois une forme de méfiance vis-à-vis des propriétaires. Je plaide, moi, pour une relation de confiance.
M. Frédéric Falcon (RN). J’irai dans le sens de notre collègue Thibault Bazin : ces dispositions figurent déjà dans le droit commun. Pourquoi les reprendre ici ? C’est kafkaïen. Le recours systématique au juge est un vrai péril pour la mise en location des biens vacants : le risque de contentieux est le plus élevé pour les petits bailleurs.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous souhaitons qu’un locataire qui ferait volontairement obstacle aux travaux ne puisse pas se prévaloir par la suite du fait que les travaux n’ont pas été réalisés pour demander une diminution de son loyer. Ce serait injuste et illogique.
Je partage en revanche les inquiétudes sur la systématisation du recours au juge. La référence à l’article 7 détermine les cas où la faute du locataire pourra être reconnue s’il fait obstacle aux travaux et les obligations du bailleur pour imposer ces travaux : le bailleur doit informer le locataire et lui transmettre des documents décrivant le projet. Notre amendement vise justement à éviter les contentieux en clarifiant les obligations des uns et des autres.
La commission adopte l’amendement CE50.