Amendement n° 86
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le passage en Conseil d'État du décret encadrant les essais par drone, pour garantir un contrôle juridique renforcé.
Intention : Sécuriser juridiquement l'encadrement des essais par drone en imposant un contrôle de légalité supérieur (Conseil d'État) pour prévenir tout risque de dérive réglementaire ou d'atteinte aux droits des tiers.
L'amendement cherche à durcir la procédure de prise de décision réglementaire en exigeant que le décret d'application soit soumis au Conseil d'État. L'enjeu est de sortir le texte d'une procédure purement administrative pour lui donner une dimension de contrôle de légalité et de protection des intérêts publics (santé, environnement, propriété privée). Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement montre une volonté de maintenir une procédure de décret simplifiée, évitant ainsi l'ajout de couches de contrôle juridique qui pourraient ralentir la mise en œuvre de la technologie de drone.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 45 et 47, ainsi que sur le sous-amendement no 84 à ces amendements, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 86 à ces amendements, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 29, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 44.
M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le fait que l’épandage par drone devrait rendre le traitement plus efficace à concentration moindre. Je propose que soit ajoutée dans le texte, où elle n’apparaît nulle part, cette notion de diminution ou du moins d’absence d’augmentation des quantités pulvérisées. Cet amendement prévoit donc que l’Anses vérifie que les programmes d’essai s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. On peut évidemment souscrire à l’objectif de réduction des quantités, mais il ne revient pas pour autant à l’Anses de l’évaluer, d’autant que l’amélioration du ciblage par le recours aux drones permettra de recourir davantage à des produits ne présentant qu’un faible risque.
(L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 45, 47, 29, 70 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 45 et 47 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements, nos 86, 85 et 84. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à ce que l’Anses instaure un protocole déterminant les conditions d’autorisation des essais, ainsi que les modalités de leur réalisation et de la transmission des résultats.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47.
Il est identique au précédent, que M. Taupiac a brillamment défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements nos 86, 85 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’appelle votre attention, chers collègues, sur le no 86, qui vise à ce que le décret mentionné à l’alinéa 11 de l’article soit pris en Conseil d’État. N’étant pas un projet de loi, le texte n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État ; or nombre de décisions de ce dernier ont trait aux pesticides, notamment en ce qui concerne les questions de protection des riverains ou de propriété privée.Le no 85 tend simplement à ce que l’avis de l’Anses soit rendu public ; le no 84, aussi important que le no 86, prévoit que la procédure d’autorisation et de réalisation des essais suit son cours « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement ».
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à modifier l’alinéa 11 de manière à préciser que les essais auront lieu « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». J’ai rapidement consulté une étude suisse dont les conclusions rejoignent celles de l’Anses : dans les vignes, lorsque vous traitez par drone, les feuilles du dessus reçoivent la même quantité de produit que lors d’un épandage terrestre. En revanche, pour atteindre les feuilles situées près des grappes, il en faut quatre fois plus ; pour les grappes, sept fois plus ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Véronique Louwagie s’exclame.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
Vous comprendrez que si le volume utilisé est multiplié par sept, les conséquences pour la santé ne sont pas les mêmes ! Nous souhaitons donc qu’elles soient évaluées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 70.
Un homme en colère ! (Sourires.)
Il ne diffère pas substantiellement du précédent ; mais la ministre et le rapporteur nous répondront encore une fois que le rôle de l’Anses ne consiste pas à évaluer les risques. C’est à se demander pourquoi elle possède justement une direction de l’évaluation des risques, pourquoi elle compte parmi ses objectifs l’évaluation des risques, la qualification des dangers, la coordination des expertises ! Il est vrai qu’à vous entendre, nous n’aurions pas besoin de ses services, les drones ne présentant que des avantages. Je n’en dirai pas plus : non seulement vous usez d’arguments fallacieux, mais votre démarche est pathétique.
L’amendement no 26 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
S’agissant des amendements identiques nos 45 et 47, l’avis sera bien sûr favorable : M. Taupiac et moi nous étions engagés en commission à travailler sur ce point. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 11, d’une part que l’Anses sera obligatoirement consultée au sujet du décret, d’autre part que celui-ci ne définira pas seulement les conditions d’autorisation et modalités de réalisation des essais, mais aussi les modalités de transmission à l’Anses de leurs résultats. Cette réécriture, élaborée avec la commission, satisfera en outre les amendements nos 29, 70 et 26, dont je demande par conséquent le retrait ; à défaut, avis défavorable.Quant aux sous-amendements, l’avis sera également défavorable. S’agissant de fixer le protocole scientifique des essais, la consultation de l’Anses est indispensable ; il n’existe en revanche aucune raison d’imposer, comme le prévoit le no 86, celle du Conseil d’État. Le no 85 est satisfait, l’Anses rendant déjà publics tous ses travaux. Le no 84 prévoit que le décret ne pourra être pris que « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement ». Or ma démarche est celle du président Chassaigne : examiner avantages et inconvénients de l’épandage par drone. Comment pourrions-nous envisager de ne pas autoriser celui-ci si nous ne réalisons que les essais dont nous savons par avance qu’ils n’auront pas d’incidence négative ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements identiques nos 45 et 47 visent à ce que le décret fasse l’objet d’un avis préalable de l’Anses. Il est évident que celle-ci sera consultée en vue de son élaboration, de manière à s’assurer que les résultats des essais répondront aux prérequis et recommandations formulés dans son avis ; la précision n’est donc pas nécessaire, mais je m’en remets à votre sagesse.Le sous-amendement no 86 tend à préciser que le décret sera pris en Conseil d’État : là encore, ce n’est pas nécessaire, d’autant que le droit européen a fixé un cadre très précis. Quant au no 85, nous avons discuté de ce point ; les avis de l’Anses sont publics. Dans les deux cas, avis défavorable.Le sous-amendement no 84 et l’amendement no 29 visent à s’assurer que le décret ne sera pris qu’en l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement. Néanmoins, il s’agit d’une surtransposition par rapport à la directive européenne, et j’y suis défavorable.L’amendement no 70 prévoit que le décret ait plutôt pour finalité de caractériser les bénéfices et les risques sur la santé humaine et l’environnement. Toutefois, la rédaction actuelle du texte s’appuie sur l’article 9 de la directive européenne, à savoir les avantages manifestes pour la santé et l’environnement. Je ne souhaite pas que l’on s’écarte du droit de l’Union.Enfin, l’amendement no 26 vise à rendre cumulatives les conditions prévues par le droit de l’Union, à savoir démontrer l’absence de solution viable ou les avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement, alors qu’elles sont pour l’instant alternatives. Une fois encore, je ne souhaite aucune surtransposition des textes.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements, à l’exception des amendements identiques nos 45 et 47, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Permettez-moi de revenir sur l’amendement et le sous-amendement qui font référence aux bénéfices – ou tout au moins à l’innocuité – des essais pour la santé humaine. C’est un point essentiel de la proposition de loi. Comment le texte permettra-t-il d’arbitrer entre la santé publique et les intérêts économiques ? Soyons clairs : deux camps s’opposent et vous soutenez la proposition de loi pour défendre des intérêts économiques.En effet, si vous consultez la presse spécialisée relative aux nouvelles technologies digitales, comme je l’ai fait en tapant quelques mots-clés, vous constaterez que le développement de ce marché représente un intérêt économique majeur. Et puisque vous aimez citer des exemples internationaux, j’ai examiné le cas des États-Unis, où l’épandage par drone est autorisé. Voici ce que déclarent les promoteurs de cette nouvelle technique : elle permet – je cite – d’augmenter la production et de réduire les dépenses d’exploitation.
Très bien !
C’est bien le prisme par lequel vous voulez nous faire avaler ces nouvelles technologies. Ce n’est pas tant, comme vous le prétendez, afin d’alléger le travail des ouvriers agricoles ou de le rendre moins pénible, que pour défendre les intérêts économiques de ceux qui déploient ce marché énorme – il se chiffre en milliards d’euros et de dollars – et qui vendent ces nouveaux outils. Ce faisant, ils aliéneront encore davantage les agriculteurs, comme l’a expliqué mon collègue Benoît Biteau, à des technologies et des opérateurs nouveaux dont ils deviendront dépendants.
Dites cela à John Deere !
Cela revient à leur mettre une corde supplémentaire au cou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le décret n’est pas simplement technique, monsieur le rapporteur. Il engage des libertés et des droits fondamentaux. À partir du moment où l’épandage par drone, y compris de produits de biocontrôle, entraîne une dérive des substances nettement supérieure à la pratique classique, l’impact sur des tiers est évident. Or la directive européenne est claire sur ce point : « Les autorités compétentes précisent, dans l’approbation, les mesures à prendre pour avertir à temps les résidents et les passants et pour protéger l’environnement situé à proximité de la zone de pulvérisation. » Elle ajoute, au point 6 : « Les autorités compétentes conservent un enregistrement des demandes et des approbations visées au paragraphe 4 et tiennent à la disposition du public les informations pertinentes qu’elles contiennent, comme l’aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation », etc.Dans la mesure où le Conseil d’État a déjà annulé des décrets et des arrêtés pris par les gouvernements successifs en matière d’épandage de pesticides et de protection des riverains, il est normal que le décret dont il est question dans ce texte soit pris en Conseil d’État. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Je suis assez effaré, madame la ministre et monsieur le rapporteur, de vous entendre faire référence au droit de l’Union européenne et considérer qu’une écriture différente dans le droit français s’apparenterait à une surtransposition. Il se trouve que j’ai produit, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes.
Extraordinaire rapport !
Transposer une directive, ce n’est pas prendre une photocopieuse mais faire en sorte que les orientations définies par l’Union européenne – que nous soyons d’accord ou non – soient intégrées dans notre droit, avec notre propre expression. Nous sommes très attachés, par notre culture, à l’évaluation des bénéfices et des risques et il faut faire la démonstration que la transposition entraîne bien des avantages.Vous considérez qu’il ne faut pas toucher au droit européen, comme s’il était en bronze, et qu’il faut le transposer comme tel. Non ! Le parlement français n’a pas à le transposer à l’identique. Nous pouvons l’intégrer dans notre législation en utilisant notre vocabulaire, notre culture et notre façon d’exprimer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Exactement !
Nous en venons aux votes.Je mets aux voix le sous-amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 37 Contre 94
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)