Amendement n° 15
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'étendre l'usage des drones pour les produits phytosanitaires sans évaluation scientifique préalable.
Intention : Verrouiller l'usage des drones agricoles pour empêcher une dérive de l'épandage aérien avant que les risques sanitaires et environnementaux ne soient pleinement documentés.
L'amendement visait à créer un verrou de sécurité sanitaire et environnementale en limitant l'usage des drones aux seuls cas déjà validés par l'Anses (pentes fortes ou réduction des risques). En le rejetant, le législateur refuse de figer l'usage des technologies aériennes à l'état actuel des connaissances, privilégiant une approche qui permet l'évolution des pratiques sans attendre de nouveaux cycles d'évaluation longs et contraignants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une extension des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques qui n’a fait à ce stade l’objet d’aucune expérimentation ni évaluation scientifique.
L’évaluation de l’Anses se limite en effet à l’utilisation de drones dans les parcelles agricoles présentant des pentes supérieures ou égales à 30 % pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
L’évaluation scientifique nécessite des tests et un temps de recul qui n’est à ce stade pas pris en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 15 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)