Amendement n° 11 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du même code, de produits autorisés en agriculture biologique est menée sur les bananeraies, sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de deux ans, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253-8 dudit code.

Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les éventuels bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque pour la santé et l’environnement.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement de repli vise à limiter la proposition de loi à la prorogation de l’expérimentation en cours.

Cette expérimentation est justement très cadrée : elle est menée sur les bananeraies et sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, afin d’obtenir des informations beaucoup plus probantes que celles dont nous disposons, puisque l’évaluation de l’Anses a conclu à un manque de données pour juger de l’efficacité réelle de cette technologie – le rapport le dit clairement.

Nous proposons donc que l’Anses dresse un nouveau bilan d’ici à deux ans. Cette durée nous paraît suffisante pour permettre la tenue d’études complémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement de nos collègues écologistes vise en quelque sorte à revenir à l’état du droit issu de la loi Égalim de 2018.

Sept ans et une évaluation de l’Anses plus tard, je pense que nous devons aller de l’avant. Et, si je suis profondément d’accord avec le principe de l’expérimentation des nouveaux dispositifs avant leur généralisation, je pense également qu’il ne faut pas avoir peur de son ombre. Il faut avancer !

En l’espèce, l’expérimentation a déjà eu lieu. Ses conclusions sont globalement positives, en dépit, je le reconnais, de quelques réserves. Cependant, celles-ci ont été levées précisément parce que l’on n’autorise que des produits de faible dangerosité.

J’ajoute que la proposition de loi prévoit également une expérimentation pour analyser les éventuels bénéfices de l’usage des drones dans d’autres contextes que ceux, très limités, qui font l’objet d’une autorisation.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je veux rappeler que c’est en 2018 que la loi Égalim a permis que soient menées ces expérimentations. C’était il y a sept ans.

Et c’est en 2022 que l’Anses a produit son rapport. C’était il y a donc trois ans.

Aujourd’hui, nous légiférons. À un moment ou un autre, il faut bien décider. Avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je vais reprendre l’argumentaire de notre collègue Victorin Lurel.

En effet, la pulvérisation par les drones se fait par le dessus – cela coule un peu de source ! Elle se fait sur certaines cultures lorsque le développement foliaire n’est pas important. Mais, pour certaines maladies, dues, par exemple, à des champignons qui sont sous les feuilles, elle ne fonctionne pas.

L’utilisation de drones ne va donc pas empêcher que l’on doive compléter le travail à dos d’homme pour certaines cultures.

Il est nécessaire de continuer à expérimenter pour y voir plus clair.

Je me permets de rappeler que, demain, nous examinerons les conclusions de la commission mixte paritaire sur une proposition de loi tendant à reconduire une nouvelle fois certaines dispositions de la loi Égalim – voilà un certain nombre d’années que nous les reconduisons.

Je pense qu’il faut être très prudent s’agissant d’une telle expérimentation. Je rappelle que nous venons d’examiner, en séance, un texte sur le chlordécone, dont les implications sont dramatiques.

Oui, il faut aller de l’avant, mais avec modération et en pesant véritablement tous les avantages et tous les inconvénients. Ce qu’il ne faut pas, c’est aller toujours plus loin, dans une fuite technosolutionniste. Or c’est un peu ce que nous faisons.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

L’épandage aérien a été interdit en Guadeloupe et en Martinique en 2014, après quelques hésitations et plusieurs jugements de tribunaux administratifs. Tous les avions ont alors été vendus à Saint-Domingue, qui vend des bananes ici sous le label bio…

Je sais quelque chose de cette interdiction : j’étais alors directeur de la chambre d’agriculture, et on m’a personnellement accusé d’avoir délivré l’autorisation. Je remplaçais, en somme, la commission de toxicologie du ministère de l’agriculture…

Cette expérience m’a rendu extrêmement prudent sur le sujet, d’autant plus que le texte ne permet pas de savoir exactement quels sont les produits naturels et biocontrôlés qui seront épandus – peut-être me démentirez-vous tout à l’heure. Jadis, on utilisait, entre autres, de la bouillie bordelaise ; aujourd’hui, on ne sait pas.

Je soutiens donc cet amendement.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ce texte. Cependant, les propos qu’ont tenus tant Victorin Lurel et Daniel Salmon m’incitent à apporter quelques petites précisions pour rappeler ce qui se passe en réalité.

L’interdiction de tout épandage aérien – par drone ou autre – pour les bananes a conduit à demander aux opérateurs de traiter par le dessous, alors que la maladie commence par le dessus.

Oui, la possibilité de recourir à des drones n’arrêterait pas le traitement par le dessous. C’est vrai ! Mais c’est parce qu’on limite les produits pouvant être épandus par les drones. Si l’on avait l’intelligence de donner la possibilité d’utiliser par le dessus les produits que l’on utilise par le dessous, on n’aurait plus besoin d’intervenir par le dessous !

En réalité, l’interdiction des drones a conduit, en France, à une diminution du rendement des bananeraies de 60 tonnes à 30 tonnes à l’hectare, ce qui nous a jetés encore un peu plus dans les bras des importateurs. Et nous importons des bananes qui, pour la plupart, viennent du Costa Rica, où les traitements aériens sont autorisés pour leur culture : il y a, au Costa Rica, 46 molécules, parfois interdites en France, qui sont utilisées par cette voie.

En France, nous pratiquons neuf interventions par le dessous, avec le risque que cela implique pour l’utilisateur. Si nous passions au drone pour l’épandage des produits nécessaires pour traiter la cercosporiose des bananes, nous diminuerions encore l’utilisation des produits phyto à six passages.

Il faudrait ne pas se poser la question de l’utilisation du drone : nous devrions avoir dépassé ce stade depuis bien longtemps. Nous devrions ouvrir cette possibilité non seulement pour les produits de biocontrôle, mais aussi pour ceux que l’on utilise pour traiter les bananes par le dessous.

Ce faisant, nous diminuerions les traitements, nous importerions moins de bananes du Costa Rica, et nous protégerions réellement les utilisateurs, au-delà des seuls effets de manche.