Amendement n° CE63
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
le mot :
« comportant »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe le seuil de pente à 20 % pour l'épandage par drone, opposant la précision technique à la souplesse de gestion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une limite physique précise pour éviter que l'administration n'étende arbitrairement l'interdiction ou l'autorisation aux terrains peu accidentés, protégeant ainsi la prévisibilité pour les exploitants.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d’épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L’autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu’elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).