Amendement n° CE27
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer au pourcentage :
« 20 % »
le pourcentage :
« 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des drones à l'épandage sur des pentes de 30 % minimum pour éviter une extension non évaluée.
Intention : Verrouiller l'usage des drones aux zones de fortes pentes (≥ 30 %) pour empêcher une généralisation de l'épandage aérien sur des terrains moins accidentés sans évaluation préalable des risques.
L'amendement vise à freiner l'élargissement du périmètre d'usage des drones d'épandage. Alors que le texte initial proposait d'abaisser le seuil de pente de 30 % à 20 %, l'auteur de l'amendement s'oppose à cette extension au motif de l'absence d'études d'impact environnementales et sanitaires. Le rejet de l'extension au profit du maintien du seuil de 30 % montre que le législateur, dans cette version, privilégie le principe de précaution et la continuité de l'expérimentation initiale plutôt qu'une libéralisation technologique non encadrée.
Exposé sommaire
Cet amendement cantonne le champ de l’article aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Il vise à mettre en adéquation le champ de la pérenisation de l'expérimentation, avec l'expérimentation elle-même.
Alors que l'article 82 de la loi EGAlim autorisait, à titre expérimental, l'épandage par drône pour les cultures présentant une pente supérieure ou égale à 30%, cette proposition de loi élargit cette possibilité aux cultures en pente de 20%.
Pourtant aucune étude sur l'impact ou la nécessité d'ouvrir cette possibilité aux parcelles en pente supérieure ou égale à 20% n'a été réalisée. Les conséquences d'une telle autorisation sur la santé des riverains et sur l'environnement n'ont pas été évaluées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE51 de M. Bastien Marchive
M. Bastien Marchive, rapporteur. Cet amendement crée le régime spécifique relatif à l’indécence énergétique, que je viens de présenter.
La commission adopte l’amendement.