Amendement n° CE15
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement »,
les mots :
« humaine et l’environnement ».
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Maintien de l'alinéa 7 malgré la crainte que les bailleurs ne l'utilisent pour forcer des travaux sans respecter les droits des locataires.
Intention : Verrouiller le droit des bailleurs à imposer des travaux tout en tentant de prévenir l'abus de droit par un encadrement procédural de l'information du locataire.
L'amendement visait initialement à supprimer un alinééa permettant aux bailleurs de s'affranchir de l'opposition des locataires. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de 'sécuriser' les bailleurs pour garantir la réalisation de travaux (notamment de rénovation énergétique) et la protection des locataires contre des projets abusifs ou vexatoires. Le rejet de la suppression, couplé à la promesse du rapporteur de renforcer les obligations d'information du bailleur via un autre amendement, montre que le législateur refuse de renoncer à ce levier pour les propriétaires, tout en cherchant à encadrer son usage pour éviter les pressions indues.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les critères de l'article 9 de la directive européenne sont strictement définis. Ils concernent la santé humaine, dans son ensemble, et l'environnement, dans un sens cumulatif et non alternatif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE15 de M. Stéphane Peu et CE22 de M. François Piquemal
M. Stéphane Peu (GDR). Nous demandons la suppression de l’alinéa 7. Le code civil comprend déjà toutes les dispositions nécessaires : un locataire ne peut pas juridiquement s’opposer à des travaux.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Je partage vos préoccupations. Si cet alinéa est nécessaire pour sécuriser les bailleurs, il faut le compléter et renvoyer au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires, ce que nous vous proposerons avec l’amendement CE50. Aux termes du e) de l’article 7, le bailleur ne peut se prévaloir d’un refus du locataire que s’il l’a informé par lettre recommandée de la nature et des modalités d’exécution, ce qui suppose au moins qu’il lui a fourni un devis ; de même, le locataire peut refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – si le projet présente un caractère abusif ou vexatoire. Les bailleurs ne doivent pas pouvoir abuser de cette disposition, ni faire pression sur le locataire pour repousser les travaux. Demande de retrait.
La commission rejette les amendements.