Amendement n° 74
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« , sur des cultures submergées ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de drones pour les traitements phytosanitaires en riziculture, entre besoin de modernisation et crainte d'une généralisation prématurée.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous techniques et réglementaires qui freinent la riziculture en faisant du drone un outil de traitement standard plutôt qu'un simple objet d'étude.
L'amendement cherche à intégrer la riziculture dans le régime des autorisations d'usage de drones, plutôt que de la cantonner à une phase d'expérimentation. Le débat révèle une fracture stratégique : l'auteur soutient que les contraintes techniques des rizières (sols meubles, impossibilité d'utiliser des tracteurs) rendent le drone indispensable pour la survie de la filière et la réduction des intrants. À l'inverse, les opposants craignent que l'inclusion directe dans le texte ne constitue une généralisation déguisée de la pratique sans passer par l'étape préalable des essais de sécurité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict par le biais d'expérimentations limitées (notamment sur le biocontrôle) avant toute intégration pérenne dans le droit commun.
Exposé sommaire
L’agriculture camarguaise repose sur l’introduction d’une culture en rotation, le riz. Nous observons une diminution des surfaces rizicoles de près de 25 % sur trois ans (13 888 ha en 2020 à 10 652 hectares en 2022). Cette diminution s’explique avant tout par de nombreuses difficultés techniques liées à la gestion d’adventices (mauvaises herbes).
Or, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières, il n’est pas possible d’utiliser l’habituel pulvérisateur avec tracteur ; il apparaît que l’utilisation de drones pour l’application de traitements phytosanitaires présenterait de nombreux avantages pour la santé humaine et l’environnement :
- Amélioration de la sécurité des opérateurs en limitant les contacts avec les produits ;
- Diminution des risques d’accident du travail lors de l’utilisation de matériel de pulvérisation traditionnel dans des conditions souvent dangereuses (sols meubles des rizières) ;
- Diminution de l’empreinte carbone par substitution à des passages de tracteurs consommant du GNR ;
- Diminution des Indices de Fréquence de Traitement (IFT) en traitant uniquement les taches d’adventices cibles plutôt que la totalité de la parcelle (acquisition d’images puis traitement localisé) ;
- Diminution des quantités d’eau utilisées pour les bouillies (150 L/ha pour un pulvérisateur traditionnel contre 25 L/ha pour un drone) ;
- Rapidité d’intervention permettant le positionnement des solutions phytosanitaires dans les conditions optimales d’hygrométrie et de vent ;
- Diminution drastique des risques de recouvrement de rampes et donc de double dose de produits grâce au GPS embarqué ;
- Limitation des risques de dérive liée à une hauteur de vol faible, ainsi que l’utilisation de buses antidérive ;
- Mise en place de points de remplissages équipés de bassins de rétention afin de limiter les rejets accidentels dans le milieu ;
Ainsi, le présent amendement vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/12/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 74.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Julien Dive, vise à étendre l’expérimentation de la pulvérisation par drone au cas particulier des rizières. En effet, les spécificités de ces milieux y rendent impossible l’utilisation de l’habituel pulvérisateur avec tracteur.L’utilisation de drones pour l’application de traitements phytosanitaires dans ces milieux présenterait des avantages pour la sécurité et la santé des agriculteurs, ainsi que pour l’environnement, car elle permettrait d’utiliser une moindre quantité de produits.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une expérimentation, cependant votre amendement porte sur l’alinéa 4, qui concerne l’autorisation.Je ne suis pas insensible aux problèmes qui peuvent se poser dans la riziculture, mais il me paraît important de ne pas nous éloigner de l’esprit de la proposition de loi. Dans la mesure où la riziculture n’a fait l’objet d’aucune expérimentation, je ne souhaite pas qu’elle soit introduite dans le système pérenne. Il me semble que votre amendement aurait davantage sa place dans le deuxième étage de la proposition de loi, où il s’agira de lancer des essais.
Et voilà ! On va généraliser !
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme la ministre a évoqué tout à l’heure la possibilité de lancer rapidement de nouvelles expérimentations ; la riziculture pourrait en faire partie, à condition, évidemment, que soient utilisés des produits de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique.
(L’amendement no 74, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)