Amendement n° 20
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« De même, il ne s’applique pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement. »
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Vise à protéger la biodiversité et les paysages, mais le débat révèle une volonté de faciliter l'usage des drones en zones de pentes.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les zones de haute valeur écologique, tandis que les opposants veulent lever les verrous techniques (pentes) et sanitaires (distances de sécurité) pour favoriser l'usage du drone.
Bien que l'exposé sommaire invoque la préservation des espaces naturels, le débat montre que l'amendement s'inscrit dans une lutte contre les contraintes techniques de l'épandage par drone. Le rejet de cet amendement, alors qu'un autre (n°57) a déjà été adopté pour abaisser le seuil de pente de 30 à 20 %, indique que le législateur cherche un équilibre entre l'accessibilité technologique pour les agriculteurs (notamment en terrasses) et le maintien de cadres de protection environnementale. L'enjeu réel est de définir si la loi doit être un outil de facilitation technique pour l'agriculture de précision ou un instrument de protection des milieux sensibles.
Exposé sommaire
Amendement de repli destiné à préserver les espaces naturels sensibles et remarquables pour leur biodiversité et les paysages.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 63 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. Imaginons que cet hémicycle est une parcelle dont la pente est supérieure ou égale à 20 ou 30 %, et que je me trouve sur une portion de celle-ci – sur une de ses terrasses : cette parcelle, prise dans son ensemble, a beau être pentue, la partie que j’en occupe, parce qu’elle est découpée horizontalement, reste plane. L’amendement vise à résoudre cette difficulté technique, afin que la proposition de loi bénéficie aussi aux vignerons ou aux cultivateurs d’oignons, entre autres, qui ne réalisent pas des terrasses pour rien : ils le font parce que c’est moins pénible et plus pratique, lorsque la pente de leur terrain est trop forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mercredi, malgré la pente, on va pulvériser le gouvernement !
Sur les amendements no 33 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 68.
Il me semble satisfait par l’amendement no 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. Celles qui en seront exclues devront se soumettre au processus d’évaluation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100.Madame la présidente, afin de fluidifier la discussion de cette proposition de loi, pourrions-nous revenir à la règle « un pour, un contre », comme nous en étions convenus ?
Je ne suis pas d’accord !
Je ne sais pas de quoi vous êtes convenus, je ne présidais pas la première séance consacrée à ce texte, cet après-midi.La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement du premier alinéa de l’article 100.Contrairement à vous, jeudi dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP, nous n’avons pas déposé des centaines d’amendements sur ce texte ; chacun d’entre eux porte sur le fond. Nous ne cherchons pas à ralentir les débats, nous ne jouons pas ce jeu-là. Nous pouvons le faire si vous le souhaitez, mais nous voulons surtout répondre au rapporteur et à la ministre sur chaque amendement. Il ne me semble pas que nous ayons particulièrement fait durer les débats cet après-midi pour le plaisir de les faire durer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La conférence des présidents n’a rien décidé de particulier concernant le déroulement de la présente discussion. Continuons au même train que cet après-midi, avec au moins deux prises de parole par amendement, comme le prévoit le règlement.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 33, 48, 60 et 73. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelles successives. Nous avons eu cette discussion lors de l’examen de l’amendement de M. Ott. Des drones pulvérisant des produits phytosanitaires utilisés en agriculture biologique ou des produits de biocontrôle – comme cela se pratique en Charente – devraient pouvoir être utilisés à proximité des habitations.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 48.
Retrouvons la raison : alors que l’épandage par voie terrestre peut utiliser des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en bord de parcelles, jusqu’à 20 mètres des habitations, on ne pourrait pas utiliser des produits de biocontrôle avec un drone à moins de 250 mètres ? Cela n’a évidemment pas de sens et exclut de très nombreux territoires. C’est l’objectif recherché, je le sais bien, mais il ne correspond pas aux attentes des agriculteurs. Je suis naturellement favorable à ces quatre amendements identiques.
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 60.
Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne sur la voie terrestre lorsqu’elle bénéficie à la santé des agriculteurs et des vignerons ? Les traitements par drone sont plus efficaces car ils sont plus précis que les engins terrestres en volant entre 1,50 et 2 mètres au-dessus des cultures. Ce périmètre d’interdiction rendrait impossible le traitement de très grandes surfaces, notamment en pente.L’épandage par aéronef offre aussi une plus grande protection aux exploitants agricoles, en les tenant à distance des produits nocifs pulvérisés, ainsi qu’un plus grand confort de travail, en leur évitant de porter, à dos d’homme, de lourds pulvérisateurs. Donnons aux salariés et aux exploitants agricoles l’espoir de bénéficier d’une solution alternative qui préserve leur sécurité et leur santé, et reconnaissons que cet ajout, à l’alinéa 4, est contraire à leur intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 73.
L’amendement de mon collègue Julien Dive vise également à supprimer cette deuxième phrase de l’alinéa 4, afin que l’épandage soit autorisé à moins de 250 mètres des habitations. En l’état, le texte pénalise les petites exploitations. Cette interdiction n’a pas lieu d’être au regard des produits d’épandage autorisés et eu égard au fait que les drones, qui garantissent une pulvérisation plus précise, limitent les risques et réduisent la quantité de produits rejetés dans l’environnement.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Des distances de sécurité pour protéger les riverains sont déjà prévues pour les épandages par voie terrestre. Selon le type de culture et le type de produit, les pulvérisations sont interdites dans un périmètre compris entre 3 et 20 mètres autour des habitations. L’adaptation de ce périmètre de sécurité aux drones ne relève pas du domaine de la loi, sauf à surtransposer – je m’y refuse. Les textes d’application seront quoi qu’il en soit tenus par les prescriptions de l’article 9 de la directive de 2009 disposant que « la zone à pulvériser n’est pas à proximité immédiate de zones résidentielles ». Il revient à des mesures réglementaires de préciser la gestion du risque et de s’adapter le plus précisément possible aux différentes situations avec un objectif de sécurité maximale des riverains, en tenant compte des différents paramètres d’exposition, tels que le type de matériel utilisé, la hauteur et la vitesse du vol. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à ces amendements de suppression de la deuxième phrase de l’alinéa 4.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ces amendements tendent à supprimer l’amendement que nous avons fait adopter en commission,…
C’est bien ça !
…qui concerne un sujet important et sensible, au cœur de la problématique posée par l’épandage aérien, celui des riverains et des tiers, parfois propriétaires d’une parcelle voisine ou d’un jardin attenant à la parcelle traitée. Vous auriez pu déposer des amendements pour réduire ce périmètre de sécurité de 250 à 150 mètres, par exemple. Non : vous préférez supprimer toute notion de distance de sécurité en renvoyant à la norme en vigueur – qui fixe la distance minimale entre 3 et 20 mètres selon les cas –, alors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) estime que « les valeurs de dérive aérienne générées par drone sont quatre à dix fois supérieures à celles générées par le matériel de référence quel qu’il soit ». Autrement dit, vous proposez d’élargir le champ de la mesurette qui s’applique au matériel de référence à un engin qui épand dix fois plus loin ; nous y sommes opposés.D’autre part, madame la ministre, la protection des riverains relève bien de la loi : les mesures de précaution et de surveillance font l’objet des articles du code rural qui suivent immédiatement ceux concernés par l’alinéa 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Cette question est en effet au cœur de la proposition de loi. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a assuré qu’il ne s’agissait pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage par avion ou par hélicoptère. Mais même sans pilote, l’épandage par drone reste un épandage aérien ! Vous soulignez que la hauteur de vol sera réglementée et que la pulvérisation sera plus précise, ce qui évitera notamment d’épandre dans le jardin du voisin, mais ma collègue Delphine Batho a bien montré le problème : qui contrôlera la hauteur des traitements par drone, sinon l’agriculteur lui-même ? Pour qu’il y ait contrôle, il faudrait déjà qu’il y ait des contrôleurs…
Les agriculteurs sont suffisamment contrôlés, si vous voulez mon avis !
De manière générale, il existe déjà un déficit du contrôle des molécules utilisées et des pratiques d’épandage. Je n’imagine pas ce que cela donnerait dans le cas d’espèce, d’autant que les traitements seront souvent appliqués par des sous-traitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’ils soient pilotés ou non, les aéronefs exposent à un risque de dérive qui n’est pas anodin et qui justifie que nous nous opposions à toute forme d’épandage aérien. Si l’Anses estime cette dérive quatre à dix fois supérieure, cela signifie clairement que les parcelles traitées par drone seront allégrement pulvérisées, quand bien même elles le seraient par des produits de biocontrôle, que leurs voisins prendront en plein les narines. (Mêmes mouvements.)Par ailleurs, monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce qu’un produit relève du biocontrôle qu’il est nécessairement inoffensif ou anodin ; au contraire, nous réclamons que certaines molécules autorisées dans l’agriculture biologique soient retirées, du fait de leur dangerosité. Nous ne versons donc pas dans la généralisation ou l’amalgame,…
À peine !
…mais nous demandons que la dangerosité d’une pratique telle que l’épandage aérien soit examinée avec précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 48, 60 et 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 79 Contre 45
(Les amendements identiques nos 33, 48, 60 et 73 sont adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à interdire l’épandage par drone dans les espaces naturels remarquables : réserves naturelles, parcs nationaux et régionaux, espaces du Conservatoire du littoral – la liste est longue des magnifiques paysages de France…
Les paysages, c’est aussi l’agriculture !
…dont la biodiversité remarquable et les écosystèmes doivent être préservés, sans compter leur valeur patrimoniale et esthétique, qui n’est pas compatible avec l’usage intensif de drones.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de l’amendement est de réduire la portée du texte. L’exclusion qu’il tend à instaurer, étendue à l’ensemble des espaces naturels définis par le code de l’environnement, apparaît trop générale et manque de discernement, tant le nombre d’espaces concernés semble considérable. Remarquons que certains parcs naturels disposent de chartes qui permettraient d’établir d’éventuelles règles d’usage des drones, en concertation avec les exploitants agricoles. Cela me paraît une meilleure solution. En outre, certains viticulteurs qui cultivent des parcelles situées sur des coteaux fortement pentus, au sein de parcs naturels régionaux, attendent l’autorisation du traitement par drone pour pouvoir se convertir complètement à l’agriculture biologique. Les exclure se révélerait contre-productif.Avis très défavorable. Je proposerai de supprimer, par l’amendement no 61, une disposition similaire introduite, en commission, à l’alinéa 6 de l’article 1er.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux vous rassurer : les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans les espaces agricoles pour protéger les cultures ; l’autorisation des drones ne conduira pas à traiter des espaces qui ne le sont pas actuellement ou qui n’ont pas besoin de l’être. En outre, les produits utilisés sont seulement ceux autorisés dans les lieux ouverts au public, conformément à la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé. Les risques que vous soulignez n’existent pas. Avis défavorable.
De nombreux collègues se signalent pour prendre la parole. Je rappelle les règles, indiquées à la suite du rappel au règlement de M. Lefèvre : deux orateurs pourront s’exprimer sur chaque amendement – un orateur pour, un orateur contre, ou deux orateurs du même avis. Je serai plus souple pour les amendements suscitant davantage de débat.La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous avons adopté, en commission, un amendement qui inscrit la disposition défendue par Mme Batho à l’alinéa 6 de l’article 1er. Nous étions parvenus à une majorité sur ce point en nous souvenant de la mise en garde de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui avait souligné l’importance de protéger les espaces naturels sensibles, les drones ayant un effet perturbateur sur les populations d’oiseaux,…
Et les éoliennes ?
…qui peuvent notamment prendre ces engins pour des prédateurs. Le rapporteur présente les drones comme les meilleurs alliés de l’agriculture biologique ; or ils ont un impact négatif sur les populations d’oiseaux présentes dans les espaces naturels sensibles, qu’il convient donc de protéger en maintenant la réglementation existante. Si ce sont bien la biodiversité et l’agriculture biologique qui vous intéressent, vous devez interdire les drones.Le meilleur allié de l’agriculture biologique, c’est la biodiversité…
C’est vrai !
…d’où la nécessité de la protéger. Les oiseaux sont les premiers alliés des agriculteurs et des agricultrices puisqu’ils sont des prédateurs naturels face aux perturbateurs éventuels de l’écosystème agricole et aux ravageurs de culture.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, du règlement, je souhaite que les représentants des différents groupes se réunissent pour discuter du déroulement de la séance. Pour notre part, nous voulons pouvoir répondre au rapporteur de la commission lorsqu’il s’agit des amendements dont nous sommes les auteurs, surtout lorsque les arguments avancés sont inexacts. Je demande donc une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion sur l’amendement no 20.La parole est à Mme Delphine Batho.
Deux remarques. Si le rapporteur ou le gouvernement considèrent la liste des espaces naturels découlant du code de l’environnement comme trop large, il leur est loisible de la restreindre par voie d’amendement. En second lieu, il n’est pas sérieux de confier la régulation des drones aux chartes des parcs, d’une part parce qu’elles ne peuvent pas intégrer toutes les mesures qu’elles souhaitent si la loi ne les y autorise pas spécifiquement, d’autre part parce que la durée de validité d’une charte de parc naturel régional étant de quinze ans, cela revient à renvoyer aux calendes grecques la possibilité pour certains espaces naturels remarquables d’adopter des règles spécifiques.
La parole est à M. Hubert Ott.
Je comprends la précaution à laquelle Mme Batho nous invite. Cependant, placer les différents périmètres de protection dans le même panier rendrait le texte inefficace. En effet, un parc naturel régional n’est pas un espace destiné uniquement à préserver l’environnement ; sa vocation est également économique, si bien que certaines activités humaines n’y sont pas restreintes…
L’usage des véhicules à moteur est restreint dans les parcs naturels régionaux !
…bien qu’elles doivent être conciliables avec la protection de l’environnement. En outre, un parc naturel régional peut inclure des périmètres réduits faisant l’objet de réglementations spécifiques, tels que les réserves naturelles. Enfin, les parcs nationaux n’ont rien à voir avec les parcs naturels régionaux : la réglementation en matière environnementale y est plus stricte. Le problème est que nous évoquons ces différents espaces sans les distinguer, ce qui revient à parler de tout et de rien.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)