Amendement n° CE2
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Report de l'application des obligations de rénovation pour les logements en monopropriété afin d'éviter les sorties du parc locatif.
Intention : Freiner l'application des contraintes de performance énergétique pour protéger les petits propriétaires et maintenir l'offre de logements disponibles.
L'amendement visait à accorder un délai supplémentaire aux propriétaires de logements individuels (monopropriétés) pour réaliser les travaux de rénovation énergétique. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'urgence climatique (imposer des standards de performance) et la préservation de l'offre locative (éviter que les propriétaires ne retirent leurs biens du marché faute de moyens ou de temps). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'application stricte du calendrier de rénovation sur la protection du parc locatif privé, refusant de créer une exception ou un régime de faveur pour les monopropriétés.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE2 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Il y a sept cent cinquante mille logements classés G mis en location aujourd’hui ; parmi eux, 255 000 seulement appartiennent à des copropriétés. Parmi les autres, les logements en monopropriété, dont certains ont été divisés en appartements ; or ces monopropriétaires choisissent souvent de ne plus louer ces logements. À cet égard, la situation parisienne est très inquiétante, malgré tous les efforts de la Ville.
Si nous voulons éviter des sorties massives du parc locatif, nous devons travailler à l’équivalent d’un PPT pour les monopropriétés : elles s’engageraient à faire des travaux et pourraient continuer à louer.
M. Bastien Marchive, rapporteur. L’amendement CE2 prévoit seulement un report de calendrier. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.