Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2023 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés
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  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1


I.-Après l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 2122-19-1.-Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »


II.-L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :


« Art. L. 2122-19-1.-Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B.
« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
« Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »


III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Article 2


Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

Article 3


Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.

Article 4


L'article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d'autres acteurs locaux. »

Article 5


Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 422-34-1.-Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. » ;


2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1. »

Article 6


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

Article 7


Le 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. »

Article 8


Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

Article 9


L'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Fort de Brégançon, le 30 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

Amendements hors du texte promulgué 43

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er A 15

Adopté n° 123 (Rect)

Gouvernement · Article 1er A

Exige que les secrétaires généraux de mairie soient de catégorie B ou A dès 2028, pour professionnaliser la fonction.

Intention : Professionnaliser et monter en compétence l'administration des petites communes en interdisant l'accès à la fonction aux agents de catégorie C, tout en créant un calendrier de transition pour absorber les agents actuels via la promotion interne.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 130

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) · Article 1er A

Exige que les secrétaires généraux de mairie soient de catégorie B ou A, pour éviter le recours aux agents de catégorie C.

Intention : Professionnaliser et valoriser la fonction de secrétaire de mairie en verrouillant l'accès aux agents de catégorie B et A, tout en offrant une trajectoire de promotion aux agents de catégorie C via le plan de requalification.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 131

M. Didier Lemaire (HOR) · Article 1er A

Interdit le recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C pour professionnaliser la fonction.

Intention : Élever le niveau de responsabilité et de compétence des petites mairies en verrouillant l'accès à la fonction aux seuls cadres et agents de maîtrise (catégories A et B).

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 132

Mme Mathilde Desjonquères (DEM) · Article 1er A

Exige que les secrétaires généraux de mairie soient de catégorie B ou A, entre valorisation du métier et contrainte de recrutement.

Intention : Professionnaliser et monter en gamme la fonction de secrétaire de mairie en interdisant l'usage de personnels de catégorie C, tout en synchronisant cette exigence avec le calendrier de requalification des agents actuels.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 133

Mme Laure Miller (RE) · Article 1er A

Exige que les secrétaires généraux de mairie soient de catégorie B ou A, pour professionnaliser la fonction face au risque de maintien de personnels de catégorie C.

Intention : Verrouiller l'accès à la fonction de secrétaire général pour empêcher le maintien de personnels de catégorie C, afin de garantir une montée en compétence institutionnelle des petites communes.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 134

M. Michel Castellani (LIOT) · Article 1er A

Interdiction de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C dès 2028 pour imposer des profils de catégories A ou B.

Intention : Élever le statut social et la rémunération des secrétaires de mairie en verrouillant l'accès au métier aux seuls agents de catégories A et B, au risque de fragiliser l'accessibilité du poste pour les petites communes.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 137

M. Jean-Claude Raux (ECOLO) · Article 1er A

Exige que les secrétaires de mairie soient des agents de catégorie A ou B pour garantir l'expertise face aux enjeux de responsabilité.

Intention : Professionnaliser la gestion communale en verrouillant l'accès aux postes de direction à des cadres qualifiés, afin de protéger la qualité du service public et d'imposer une revalorisation salariale par le statut.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 116

M. Pierrick Berteloot (RN) · Article 1er A

Permet aux EPCI de mutualiser et mettre à disposition des secrétaires de mairie pour soulager les petites communes.

Intention : Renforcer les moyens opérationnels des petites communes par la mutualisation intercommunale pour freiner l'épuisement des élus locaux.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CL39

Mme Danielle Brulebois (RE) · Article 1er A

Instaure une prime de responsabilité pour les secrétaires de mairie, opposant reconnaissance de la charge de travail et maîtrise de la masse salariale.

Intention : Valoriser financièrement l'accroissement de la responsabilité juridique des agents de petite collectivité en créant un levier de rémunération modulable par le maire.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 136

Mme Christine Pirès Beaune (SOC-A) · Article 1er A

Interdit l'accès aux secrétaires généraux de mairie aux agents de catégorie C dès 2028 pour professionnaliser la fonction.

Intention : Professionnaliser et sécuriser l'encadrement des communes en verrouillant l'accès à la fonction aux agents de catégories A et B, protégeant ainsi la technicité de la fonction au détriment de la flexibilité budgétaire des petites communes.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 56

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 1er A

Supprime la mention du temps partiel dans la définition du métier de secrétaire de mairie pour éviter de figer la précarité.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la normalisation juridique de la précarité et du cumul de fonctions en refusant que le temps partiel devienne une caractéristique intrinsèque du métier.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 112

M. Jean-Claude Raux (ECOLO) · Article 1er A

Supprime l'option du temps partiel pour les secrétaires de mairie afin de lutter contre la précarisation féminine.

Intention : Verrouiller l'accès au temps partiel pour protéger les agentes de mairie contre une forme de précarisation structurelle liée à la féminisation du métier.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 122

M. Pierrick Berteloot (RN) · Article 1er A

Autorise les EPCI à mutualiser des secrétaires de mairie pour aider les petites communes, face au risque de perte d'autonomie locale.

Intention : L'auteur cherche à transférer la charge de la gestion administrative des petites communes vers les EPCI pour alléger le travail des maires, mais le rejet montre que le législateur veut verrouiller l'autonomie de gestion des communes face à la centralisation intercommunale.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 54

M. Stéphane Delautrette (SOC-A) · Article 1er A

Valoriser le poste de secrétaire général de mairie par un statut d'emploi spécifique pour contrer la pénurie de candidats.

Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à revaloriser matériellement (par le salaire et le statut) un métier de terrain pour en assurer la pérennité, en s'opposant à la dévalorisation de ces fonctions souvent confondues avec du secrétariat pur.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 55

Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) · Article 1er A

Remplace « secrétaire de mairie » par « attaché d'administration communale » pour moderniser l'appellation des agents.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la sémantique pour amorcer une revalorisation statutaire et symbolique de la fonction, en tentant de gommer la hiérarchie des catégories par une dénomination unique et plus prestigieuse.

Rédactionnel Impact 10/100
Détail et débat →

Article 1er A 1

Adopté Sénat n° 10 rect.

M. Jérôme Durain · Article 1er A

Distingue le secrétaire de mairie (catégorie C) du secrétaire général (catégories A ou B) pour clarifier les responsabilités.

Intention : Professionnaliser et hiérarchiser les fonctions administratives communales en substituant une logique de grade (compétence) à une logique de strate territoriale (taille de la commune).

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 2 bis A 4

Adopté n° CL79

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) · Article 2 bis A

Rend facultative la mission d'animation des secrétaires de mairie par les centres de gestion, pour laisser le choix aux collectivités.

Intention : Libérer les collectivités de l'obligation de passer par les centres de gestion pour l'animation de leurs cadres, favorisant ainsi une autonomie de choix entre gestion mutualisée institutionnelle et gestion par les intercommunalités.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CL69

M. Didier Lemaire (HOR) · Article 2 bis A

Permet aux intercommunalités de gérer le réseau des secrétaires de mairie au lieu des centres de gestion, pour éviter un monopole.

Intention : L'auteur cherche à briser l'exclusivité des centres de gestion pour offrir aux intercommunalités un levier de gestion directe de leurs cadres administratifs.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CL70

Mme Mathilde Desjonquères (DEM) · Article 2 bis A

Permet aux intercommunalités de gérer le réseau des secrétaires de mairie au lieu des centres de gestion, pour éviter un monopole.

Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie des intercommunalités en leur offrant un outil de gestion directe du personnel de proximité, s'opposant ainsi à une extension automatique du champ d'action des centres de gestion.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CL71

Mme Laure Miller (RE) · Article 2 bis A

Rend la mission d'animation du réseau des secrétaires de mairie facultative pour les centres de gestion, au profit des EPCI.

Intention : Désengager les centres de gestion d'une obligation de service pour offrir une alternative de gestion aux intercommunalités, favorisant ainsi une autonomie de choix des collectivités sur leur mode d'animation.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 2 bis 10

Rejeté n° CL19

Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Obliger à adapter la formation aux besoins des agents et non plus seulement à ceux des collectivités.

Intention : Placer l'agent au centre du dispositif de formation pour garantir une montée en compétences personnalisée, plutôt que de laisser la collectivité définir seule les priorités de formation selon ses seuls besoins opérationnels.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CL18

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Impose le présentiel et le temps de travail pour les formations, opposant droit au repos et efficacité pédagogique.

Intention : Verrouiller les conditions de formation pour empêcher la dématérialisation et l'empiètement sur la vie privée des agents, face à une volonté de flexibilité administrative.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 67

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Obliger à adapter la formation aux profils individuels des agents plutôt qu'aux seuls besoins des collectivités.

Intention : Sanctuariser le droit à une formation personnalisée pour éviter que la gestion des compétences ne soit dictée uniquement par les impératifs de service de la collectivité.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 66

Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Impose le présentiel et le temps de travail pour les formations, opposant droit au repos et efficacité pédagogique.

Intention : Verrouiller les modalités de formation pour empêcher la dématérialisation et la surcharge de travail, protégeant ainsi le temps de vie et la qualité de l'apprentissage des agents.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 68

Mme Karen Erodi (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Réduit le délai de formation obligatoire de 12 à 6 mois après la prise de poste pour garantir une compétence immédiate.

Intention : Accélérer l'acculturation professionnelle des agents pour réduire l'écart entre la prise de fonction et la maîtrise du poste, tout en renforçant le rôle central du CNFPT.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 33

M. Francis Dubois (LR) · Article 2 bis

Obliger l'adaptation de la formation aux besoins individuels du secrétaire de mairie, face à l'exigence de polyvalence de la collectivité.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la formation continue d'une logique de performance institutionnelle vers une logique de soutien à l'agent, afin de sécuriser les parcours des profils non spécialisés en milieu rural.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 32

M. Francis Dubois (LR) · Article 2 bis

Réduction du délai de formation des secrétaires de mairie de 12 à 6 mois pour accélérer leur montée en compétence.

Intention : Imposer une exigence de compétence immédiate pour les nouveaux agents, au risque de créer une pression accrue sur les ressources des petites communes.

Fond Impact 30/100
Détail et débat →
Adopté n° CL13

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · Article 2 bis

Unifie les appellations des missions de secrétariat sous le titre de « secrétaire général de mairie » pour valoriser le métier.

Intention : Revaloriser symboliquement le statut des agents de petite commune en uniformisant leur titre, afin de lutter contre la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale.

Rédactionnel Impact 10/100
Détail et débat →
Adopté n° CL80

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) · Article 2 bis

Uniformise l'appellation des agents en « secrétaire général de mairie » pour éviter la confusion de termes.

Intention : Harmoniser la terminologie juridique du texte pour assurer une cohérence sémantique et éviter des interprétations divergentes sur la nature des fonctions exercées.

Coordination Impact 5/100
Détail et débat →
Rejeté n° 65

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Renomme les secrétaires de mairie en « attachés d'administration communale » pour harmoniser les titres.

Intention : L'auteur cherche à revaloriser symboliquement le statut et la fonction des secrétaires de mairie en utilisant une terminologie plus administrative et prestigieuse, tentant ainsi de sortir de l'appellation traditionnelle pour inscrire ces agents dans une catégorie de cadres de l'administration.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →

Article 2 bis 3

Adopté Sénat n° 11 rect.

M. Jérôme Durain · Article 2 bis

Exige un rapport sur la création d'une filière universitaire certifiante pour les secrétaires de mairie afin d'uniformiser les compétences.

Intention : Institutionnaliser la formation des secrétaires de mairie pour garantir une qualité de service uniforme sur tout le territoire et renforcer le statut de ces agents par des diplômes d'État.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 29 rect.

M. Stéphane Artano · Article 2 bis

Demande un rapport sur la création d'un BTS « Secrétaire de mairie » pour pallier les difficultés de recrutement.

Intention : Institutionnaliser la formation des secrétaires de mairie par un diplôme d'État pour uniformiser les compétences et sécuriser les recrutements locaux.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 15 rect.

M. Jérôme Durain · Article 2 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 ter A 6

Rejeté n° 18

Mme Marie-France Lorho (RN) · Article 2 ter A

Remplace l'examen de la « pertinence » d'une filière universitaire par l'examen de ses « modalités », pour éviter de bloquer sa création.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la création de la filière en rendant son existence juridiquement incontestable, afin de contraindre l'État à l'action plutôt qu'à la simple réflexion.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 111

M. Jean-Claude Raux (ECOLO) · Article 2 ter A

Impose le caractère public des formations de secrétaire de mairie pour garantir l'égalité d'accès face aux coûts privés.

Intention : Sanctuariser l'accès à la fonction de secrétaire de mairie en verrouillant le marché de la formation au seul secteur public pour éliminer toute sélection par l'argent.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CL68

M. Didier Lemaire (HOR) · Article 2 ter A

Élargit l'évaluation des parcours de formation au métier de secrétaire de mairie au-delà du seul cadre universitaire.

Intention : Garantir l'adéquation entre le niveau de formation évalué et les exigences réelles du métier de secrétaire de mairie en évitant un verrouillage par le seul cursus universitaire.

Précision Impact 40/100
Détail et débat →
Adopté n° CL66

Mme Mathilde Desjonquères (DEM) · Article 2 ter A

Élargit l'évaluation des parcours de formation au métier de secrétaire de mairie au-delà du seul cadre universitaire.

Intention : Garantir que la réflexion sur la formation des secrétaires de mairie ne soit pas biaisée par un élitisme académique qui exclurait les parcours techniques et professionnels les plus cohérents avec le niveau de responsabilité du poste.

Précision Impact 40/100
Détail et débat →
Adopté n° CL67

Mme Laure Miller (RE) · Article 2 ter A

Remplace « filière universitaire » par « formation du supérieur » pour inclure les BTS et éviter l'exclusion des profils bac+2.

Intention : Élargir le vivier de recrutement en alignant le niveau de formation requis sur la réalité statutaire du métier (catégorie B) plutôt que sur un prestige académique restrictif.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →
Rejeté n° 69

M. Christophe Bex (LFI-NUPES) · Article 2 ter A

Renomme les secrétaires de mairie en « attachés d'administration communale » pour harmoniser les statuts.

Intention : Revaloriser le prestige et le statut social des secrétaires de mairie en leur offrant une dénomination plus administrative et moins subalterne.

Fond Impact 30/100
Détail et débat →

Article 2 ter 1

Adopté n° 117

Gouvernement · Article 2 ter

Supprime l'obligation de quotas de secrétaires de mairie sur les listes d'aptitude pour privilégier une réforme globale.

Intention : Verrouiller le principe d'égalité de traitement entre les filières territoriales en refusant des mesures de faveur spécifiques, tout en reportant la résolution de la crise d'attractivité sur une réforme structurelle plus large.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 2 ter 2

Rejeté Sénat n° 34

Le Gouvernement · Article 2 ter

Suppression de l'obligation de quotas de secrétaires de mairie sur les listes d'aptitude, entre volonté de simplification et crainte d'un alourdissement administratif.

Intention : Limiter l'intervention de la loi dans la gestion des carrières en refusant de créer des obligations de quotas, afin de préserver la souplesse de gestion des employeurs territoriaux et de ne pas multiplier les mécanismes contraignants.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 16 rect.

M. Jérôme Durain · Article 2 ter

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100
Détail et débat →

Article 3 (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 30

M. Alain Richard · Article 3 (Supprimé)

Rétablissement de l'article 3 pour offrir une bonification d'ancienneté aux secrétaires de mairie afin de compenser la pénibilité de leur métier.

Intention : L'auteur cherche à transformer une contrainte de service (isolement, polyvalence, charge de travail) en un levier de carrière pour freiner la désaffection du métier, tandis que le rejet manifeste une volonté de maintenir une gestion de carrière standardisée et de limiter la création de nouveaux avantages statutaires.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →