Amendement n° CL71
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Ce que ça change · analyse IA
Rend la mission d'animation du réseau des secrétaires de mairie facultative pour les centres de gestion, au profit des EPCI.
Intention : Désengager les centres de gestion d'une obligation de service pour offrir une alternative de gestion aux intercommunalités, favorisant ainsi une autonomie de choix des collectivités sur leur mode d'animation.
L'amendement transforme une mission qui semblait être une nouvelle compétence structurelle des centres de gestion en une option modulable. En introduisant la possibilité pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) d'exercer cette mission, le législateur évite de créer un monopole des centres de gestion sur l'animation des cadres de proximité. Le rejet de l'obligation au profit de la faculté montre une volonté de laisser le choix de la gouvernance technique aux collectivités, évitant ainsi une centralisation de l'expertise au sein des centres de gestion.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, tout en permettant, le cas échéant, qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il propose ainsi de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).