Amendement n° 22
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution du statut de secrétaire général de mairie. Le rapport s'intéresse également à la simplification éventuelle de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de directeur général des services.
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Exige un rapport d'évaluation de la loi pour envisager son extension aux directeurs généraux des services (DGS).
Intention : L'auteur cherche à créer un précédent juridique et politique pour que la revalorisation des secrétaires de mairie serve de levier de négociation pour obtenir des avantages similaires pour les DGS.
L'amendement cherche à lier l'efficacité de la réforme des secrétaires de mairie à une perspective d'élargissement du dispositif aux DGS. En proposant une évaluation systématique, l'auteur tente d'imposer un calendrier de réflexion qui conditionne la portée de la loi à une extension de ses bénéficiaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter le périmètre de la loi aux seuls secrétaires de mairie, sans créer d'obligation de suivi ou de mécanisme d'extension automatique vers les fonctions de direction plus élevées (DGS).
Exposé sommaire
La présente loi prévoit de nouveaux dispositifs visant à revaloriser et rendre plus attractif le métier de secrétaire de mairie. Or, une évaluation compréhensive de ces dispositifs proposés s'impose pour répondre au mieux à ce défi.
Ainsi, il est proposé de prévoir un rapport portant sur l'efficacité de la présente loi ce qui permettra ensuite de réfléchir à l'élargissement de cette réforme au statut de DGS. Il convient de noter que le poste de directeur général des services (DGS) est équivalent à la fonction exercée par les secrétaires de mairie ou les secrétaires généraux de mairie au sein des communes les plus importantes en nombre d’habitants.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).