Amendement n° 116
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après le III de l’article L. 5211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sur sollicitation de ses communes membres, les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition un secrétaire de mairie, au minimum à temps partiel, chargé d’accomplir leur fonction au sein de la mairie de la commune demandeuse.
« Le secrétaire de mairie mis à disposition relève de l’établissement public de coopération intercommunale. Il conserve ses conditions de statut et d’emploi initiales ainsi que leur régime indemnitaire. Les avantages collectivement acquis sont également maintenus, à titre individuel. Les dispositions prévues au III bis ne s’appliquent que pour les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants. »
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Permet aux EPCI de mutualiser et mettre à disposition des secrétaires de mairie pour soulager les petites communes.
Intention : Renforcer les moyens opérationnels des petites communes par la mutualisation intercommunale pour freiner l'épuisement des élus locaux.
L'amendement visait à transformer la nature de la relation entre les communes et leurs intercommunalités en passant d'une logique de coopération à une logique de prestation de services administratifs. En proposant que l'EPCI devienne le pourvoyeur de ressources humaines essentielles (le secrétaire de mairie), l'amendement cherchait à compenser la perte d'autonomie des petites communes par une mutualisation des moyens. Son rejet indique une volonté du législateur de préserver l'indépendance administrative des communes et d'éviter que l'EPCI ne devienne une structure de gestion directe des services de proximité, ce qui aurait pu accélérer la dilution de la compétence communale au profit de l'intercommunalité.
Exposé sommaire
Cet amendement vient compléter les dispositifs de cette proposition de loi en ouvrant la possibilité aux Établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre à disposition un secrétaire de mairie pour les petites communes les plus demandeuses.
Les EPCI, du fait de leur fonctionnement centralisateur et de leur capacité financière peuvent engager et mutualiser des secrétaires de mairie et les mettre à disposition des petites communes membres. Cette mesure facilitera grandement le travail des maires des petites collectivités et contribuerait à lutter contre les abandons des élus tout en renforçant les liens entre les communes et leur EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).