Amendement n° 56
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
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Supprime la mention du temps partiel dans la définition du métier de secrétaire de mairie pour éviter de figer la précarité.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la normalisation juridique de la précarité et du cumul de fonctions en refusant que le temps partiel devienne une caractéristique intrinsèque du métier.
L'amendement visait à déconnecter la définition statutaire de la fonction de secrétaire de mairie de sa modalité d'exercice (temps partiel). En refusant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une reconnaissance textuelle de la réalité du terrain — le cumul de fonctions ou le temps partiel — plutôt que de chercher à imposer un modèle de temps complet par la seule définition du poste. Le rejet indique que le législateur préfère acter l'existant plutôt que de risquer un décalage entre la définition légale et la pratique de nombreuses petites communes.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer de l'inscription dans le CGCT de la fonction de secrétaire de mairie la référence au temps partiel ou non complet.
Si la situation actuelle fait que nombreuses secrétaires de mairies assurent cette fonction à temps partiel ou non complet, jonglant entre différentes communes, y faire directement référence dans la définition de cette fonction revient à inscrire dans le marbre la conséquence du fait que de nombreuses communes peinent à recruter à temps complet ces agents particulièrement recherchés et dont le métier est en tension. Cela encourage à une forme de précarité liée au manque d'attractivité et de rémunération des ces agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).