Amendement n° CL60
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. » »
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Crée un avantage d'ancienneté spécifique pour les secrétaires de mairie afin de valoriser leur métier.
Intention : Sanctuariser une reconnaissance statutaire par le temps pour protéger et fidéliser les agents de proximité face à l'uniformisation des régimes de la fonction publique.
L'amendement vise à restaurer une disposition supprimée par le Sénat, marquant une volonté de distinction statutaire. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la volonté de reconnaissance de la spécificité de la fonction de secrétaire de mairie à une logique de simplification ou d'uniformisation des régimes d'ancienneté. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas seulement revaloriser le métier par le salaire ou les missions, mais par un traitement temporel différencié, ancrant la fonction dans une catégorie professionnelle à part.
Exposé sommaire
L’esprit de ce texte est bien de revaloriser le métier de secrétaire de mairie et par extension celui de secrétaire général de mairie. Aussi, il semble nécessaire de conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté.
Cet amendement propose donc de rétablir l’article 3 qui avait été supprimé au Sénat lors de l’examen du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).