Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
2 000
par le nombre :
3 500
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Autorise le recrutement de secrétaires de mairie contractuels à temps complet jusqu'à 3 500 habitants.
Intention : Faciliter la gestion des ressources humaines des communes rurales en leur offrant une souplesse de recrutement que le statut de la fonction publique leur refuse.
L'amendement cherche à briser le plafond de verre démographique qui limite le recours au contrat à temps complet aux seules communes de moins de 1 000 habitants. En proposant d'étendre ce droit aux communes allant jusqu'à 3 500 habitants, l'auteur tente de répondre à la pénurie de fonctionnaires territoriaux dans les zones rurales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les petites communes (où la flexibilité contractuelle est une nécessité de survie) et les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles le statut de fonctionnaire reste la norme de stabilité de l'État.
Objet
Depuis la loi du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels. Actuellement, le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire de mairie dans une commune de 1 000 à 2 000 habitants est aujourd’hui possible, mais uniquement pour des emplois à temps partiel.
Si l’amendement de la commission permet aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaires de mairie à temps complet, le présent amendement vise à élargir la mesure aux communes comptant jusqu’à 3500 habitants.
Les difficultés de recrutement de secrétaires de mairies concernent une majorité de territoires notamment les plus ruraux. La possibilité de recruter par la voie contractuelle s’avère être un recours salvateur pour un grand nombre de communes. Cet amendement permet à un plus grand nombre de municipalités d'avoir la faculté d'embaucher une secrétaire de mairie en tant qu'agent contractuel.
En élargissant le seuil à 3500 habitants - quatrième groupe démographique au sens de l'article L2334-3 du CGCT - ce sont 2300 communes supplémentaires qui seraient visées par cette mesure, dont un certain nombre de chefs-lieux de cantons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).