Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante. La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation sont précisées par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2029.
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Encadre la promotion des secrétaires de mairie en limitant l'accès à la catégorie C expérimentée et reporte l'application à 2029.
Intention : Sécuriser la transition vers une professionnalisation des secrétaires de mairie en verrouillant l'accès à la promotion interne pour ne l'utiliser que comme un outil de gestion du personnel actuel, avant de supprimer définitivement les emplois de catégorie C.
L'amendement transforme une mesure de promotion qui semblait ouverte, en un dispositif strictement conditionné. En limitant l'accès aux seuls agents de catégorie C justifiant d'une ancienneté spécifique, le législateur évite une ouverture massive et incontrôlée vers la catégorie B. Le report à 2029 et le refus de codification révèlent une volonté de gérer cette mesure comme une phase de transition pure : il s'agit de permettre une montée en compétence de l'existant (le personnel actuel) tout en préparant la suppression définitive des postes de catégorie C pour les futurs recrutements. Le rejet de la codification confirme que cette disposition est une mesure de 'nettoyage' générationnel plutôt qu'une nouvelle règle pérenne du droit de la fonction publique.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2, afin de mieux définir les modalités de la nouvelle voie de promotion interne créée : d’une part, seuls les fonctionnaires de catégorie C justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaires de mairie pourraient bénéficier de cette disposition ; d’autre part, la nature de la formation qualifiante, ainsi que les modalités de sa validation, devraient être précisées par décret.
De plus, l’amendement tend à différer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la disposition de l’article 2, afin qu’elle prenne le relais de la disposition dérogatoire temporaire de l’article 1er.
Enfin, l’amendement propose de ne pas codifier la disposition prévue à l’article 2, étant entendu qu’à terme, du fait de l’amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1er, les secrétaires de mairie seraient uniquement recrutés sur des emplois de catégorie B au moins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.