Amendement n° 109
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrétaire général de mairie de catégorie B en remplacement d’un agent relevant de la catégorie C.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds d'État pour financer les secrétaires de mairie dans les communes pauvres, face au coût de l'attractivité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la fonction de secrétaire de mairie par l'État pour garantir l'égalité territoriale, s'opposant ainsi à une charge financière qui pèserait uniquement sur les communes les plus fragiles.
L'amendement visait à transformer une intention de valorisation du métier en une obligation de moyens financiers de l'État. En proposant un fonds d'amorçage et une dotation spécifique, l'auteur cherchait à éviter que la réforme de l'attractivité du métier ne repose uniquement sur les capacités budgétaires locales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la responsabilité du financement de ces évolutions au niveau des collectivités, sans créer de nouveau mécanisme de péréquation ou de soutien étatique direct pour les petites communes.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste – NUPES vise à l’évaluation de la création d’un fonds d’amorçage ayant pour objectif d’accompagner et d’encourager les communes qui contribuent à la valorisation du métier de secrétaire général de mairie.
Les communes sont à la fois les principales bénéficiaires de l’amélioration des conditions d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie tout autant qu’elles peuvent être les maîtresses d'œuvre de ces évolutions.
Néanmoins, dans les cas où les marges de manœuvre budgétaires de communes sont particulièrement contraintes et réduites, l’aspect financier comme frein doit être levé par l’Etat pour les accompagner. C’est l’objet de la proposition de la mise en place d’une dotation aux communes en faveur de l’emploi d’un secrétaire général de mairie sur une durée limitée.
Le présent amendement d'appel est issu d’une recommandation du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).