Amendement n° 54
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires généraux de mairie ».
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Valoriser le poste de secrétaire général de mairie par un statut d'emploi spécifique pour contrer la pénurie de candidats.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à revaloriser matériellement (par le salaire et le statut) un métier de terrain pour en assurer la pérennité, en s'opposant à la dévalorisation de ces fonctions souvent confondues avec du secrétariat pur.
L'amendement visait à créer une catégorie d'emploi distincte pour les secrétaires généraux de mairie, leur offrant une grille indiciaire propre sans pour autant les assimiler aux Directeurs Généraux des Services (DGS). Le rejet de cette proposition souligne la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les fonctions de direction (emplois fonctionnels) et les fonctions de gestion de proximité, refusant de créer une troisième voie statutaire qui pourrait fragiliser la hiérarchie administrative ou complexifier la gestion des ressources humaines des petites communes.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à rendre l’emploi de secrétaire général de mairie plus attractif en l’inscrivant dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit « statut d’emploi », qui permet de le distinguer en le valorisant.
Le constat partagé fait montre d’un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et à l’absence d’un cadre commun… Il est donc aujourd’hui essentiel de le rendre plus visible et plus attractif.
Il ne s’agit pas ici de l’assimiler à un emploi fonctionnel de Directeur général des services, qui répond à des spécificités particulières d’entrée et de sortie de poste, incompatible avec les strates de communes concernées. Il est uniquement proposé d’ouvrir l’accès aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaires généraux de mairie à un emploi fonctionnel type, (disposant d’une grille indiciaire propre), à l’instar de celui des experts de haut niveau. La création de ce statut d’emploi resterait à la main de chaque maire.
En outre, mieux identifié et revalorisé dans les strates des communes de petite taille, cet emploi ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, ce qu’il n’est pas compte tenu de la technicité et polyvalence de plus en plus demandées.
Enfin, cela permettrait de faciliter les parcours professionnels avec de réelles perspectives et rétablirait éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).