Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire.
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Redonne le pouvoir de décision aux élus locaux pour la promotion des secrétaires de mairie, contre la gestion centralisée par les centres de gestion.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'autonomie décisionnelle des maires face à la montée en puissance des centres de gestion, en transformant un droit de promotion en une prérogative de l'autorité territoriale.
L'amendement visait à briser la compétence quasi automatique des centres de gestion (CDG) en matière de gestion de carrière des secrétaires de mairie. En proposant de remettre les élus au centre du processus d'éligibilité au passage de la catégorie C à la catégorie B, l'auteur cherchait à transformer une procédure administrative standardisée en un acte politique et local. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion mutualisée et dépersonnalisée des carrières via les centres de gestion, privilégiant la cohérence intercommunale et la maîtrise des coûts sur la souveraineté décisionnelle immédiate de chaque municipalité.
Objet
L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions.
La gestion de carrière du métier de secrétaire de mairie relève obligatoirement d’un centre de gestion du département ou inter départemental.
Aussi, cet amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1er et la procédure d’éligibilité au dispositif, en remettant les élus au cœur de la décision concernant le changement de catégorie du secrétaire de mairie au plus près des réels besoins des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).