Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑34‑1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 451‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422‑34‑1. »
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Impose une formation obligatoire et commune aux secrétaires de mairie sous un an, malgré la diversité de leurs statuts.
Intention : Standardiser les compétences des secrétaires de mairie en neutralisant les disparités liées à leurs différents statuts par une obligation de formation initiale unique.
L'amendement vise à unifier le niveau de compétence des secrétaires de mairie en gommant la fragmentation statutaire. En imposant une formation unique dispensée par le CNFPT, le législateur cherche à créer un socle de compétences standardisé pour une fonction dont la diversité des cadres d'emplois (quatre différents) crée actuellement des disparités de traitement et de savoir-faire. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de professionnaliser et de normaliser la fonction de secrétaire de mairie, en faisant passer la formation d'un droit ou d'une option à une obligation de résultat dès la prise de poste.
Objet
L’offre de formation aujourd’hui dispensée aux agents occupant un emploi de secrétaire de mairie apparaît à la fois trop courte et trop fragmentée. La spécificité des missions confiées aux secrétaires de mairie semble nécessiter la création d’une formation obligatoire, commune à l’ensemble des agents concernés, qui serait dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale dans un délai d’un an à compter de la prise de poste. De surcroît, dans la mesure où les agents exerçant des fonctions de secrétaire de mairie relèvent aujourd’hui de quatre cadres d’emplois distincts, l’instauration d’une telle formation dans la loi apparaît justifiée.
Un amendement similaire avait été adopté par la commission des lois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) de Céline Brulin ; l’article 4 ainsi modifié avait ensuite été adopté par le Sénat lors du vote du 6 avril 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.