Amendement n° CL39
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'une prime de responsabilité pour les secrétaires de mairie ou les secrétaires généraux de mairie.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une prime de responsabilité pour les secrétaires de mairie, opposant reconnaissance de la charge de travail et maîtrise de la masse salariale.
Intention : Valoriser financièrement l'accroissement de la responsabilité juridique des agents de petite collectivité en créant un levier de rémunération modulable par le maire.
L'amendement visait à transformer la nature de la rémunération des secrétaires de mairie en introduisant une part variable liée à la complexité réelle de leur mission (taille de la commune, gestion budgétaire, encadrement). En liant cette prime à des critères objectifs, l'auteur cherchait à compenser l'alourdissement de la responsabilité juridique (responsabilité personnelle et pécuniaire) de ces agents. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux dispositifs de rémunération incitative ou variable pour ces fonctions, privilégiant probablement la stabilité des cadres de rémunération existants ou la maîtrise des dépenses de fonctionnement des petites communes.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est un rapport concernant la création d'une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie désignés par arrêté du maire, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire.
Cette prime pourrait alors être assise sur différents critères (liste non exhaustive, qui sera à définir par voie réglementaire) tels que :
- le nombre d’habitants (permanents et/ou saisonniers) ;
- le nombre ou le montant des budgets suivis ;
- le nombre d’agents de la collectivité ;
- la position d’encadrement hiérarchique ou de management ;
- le fait que l’agent soit seul à la mairie ;
- le suivi d’équipements présents sur le territoire de la commune (Maison France Services, bibliothèques, équipements liés à un site touristique, école, agence postale communale…).
Attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie, cette prime de responsabilité aura le mérite de prendre en compte les responsabilités que ces agents portent, souvent seul. À cet égard, il faut d’ailleurs rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, ils ont également la responsabilité personnelle et pécuniaire de gestionnaires publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).