Amendement n° 38
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La formation qualifiante est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que la formation des secrétaires de mairie soit confiée exclusivement au CNFPT, opposant centralisation et autonomie locale.
Intention : Centraliser la gestion des compétences des secrétaires de mairie pour garantir une uniformité de statut et de formation sous le contrôle de l'État via le CNFPT.
L'amendement visait à sanctuariser la formation des secrétaires de mairie en la plaçant sous l'égide unique du CNFPT. En s'appuyant sur une proposition de l'AMF, l'auteur cherche à éviter une fragmentation des compétences de formation qui pourrait affaiblir la cohérence des parcours statutaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de verrouiller ce domaine au profit d'un organisme unique, laissant ainsi la porte ouverte à d'autres acteurs ou à une gestion plus décentralisée/diversifiée de la formation de ces personnels.
Exposé sommaire
Les formations statutaires obligatoires de l’ensemble des personnels territoriaux comptent parmi les missions du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Il apparaît donc légitime que la formation des secrétaires de mairie soit l'apanage du CNFPT.
(Amendement proposé par l'Association des Maires de France).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).