Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332‑8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
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Autorise le recrutement de secrétaires de mairie contractuels à temps complet pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants.
Intention : Faciliter la gestion administrative des communes de taille intermédiaire en leur offrant la même souplesse de recrutement que les très petites communes, au risque d'accélérer la contractualisation des emplois de direction locale.
L'amendement lève une restriction liée à la taille des communes qui limitait le recours au contrat à des temps partiels pour les secrétaires de mairie dans les communes de 1 000 à 2 000 habitants. En alignant ce dispositif sur celui des communes de moins de 1 000 habitants, le législateur cherche à harmoniser les possibilités de gestion des ressources humaines locales. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de flexibiliser le statut des agents de petite et moyenne taille, en privilégiant la capacité de recrutement des élus sur la protection du principe de la fonction publique titulaire.
Objet
Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés de manière permanente par des contractuels.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a ouvert à l’ensemble des emplois la possibilité donnée aux communes de moins de 1 000 habitants et aux groupements regroupant moins de 15 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels ; elle a également permis aux collectivités de plus de 1 000 habitants de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois à temps non complet de moins de 50 % d’un temps complet .
En conséquence, le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi de secrétaire de mairie dans une commune de 1 000 à 2 000 habitants est aujourd’hui possible, mais uniquement pour des emplois à temps partiel.
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels pour leurs emplois de secrétaires de mairie à temps complet.
Un amendement similaire avait été adopté par la commission des lois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) de Céline Brulin ; l’article 5 bis ainsi créé avait ensuite été adopté par le Sénat lors du vote du 6 avril 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.