Amendement n° 80
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien financier aux communes pour le recrutement et la requalification de leurs agents exerçant l’emploi actuellement nommé « secrétaire de mairie ».
Ce que ça change · analyse IA
Propose un soutien financier pour les communes afin de revaloriser le salaire des secrétaires de mairie, face à la crise de recrutement.
Intention : L'auteur cherche à forcer le Gouvernement à assumer le coût de l'attractivité des métiers de proximité en liant la réforme de la fonction publique territoriale à une compensation financière directe pour les collectivités.
L'amendement tente d'introduire une dimension budgétaire là où le texte initial semble se limiter à des aspects statutaires ou organisationnels. En pointant l'écart entre les missions exigeantes et la rémunération (proche du SMIC), l'auteur cherche à transformer une loi de réforme de la fonction territoriale en un levier de politique salariale. Le rejet de cet amendement, qualifié d'« appel », confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la réforme des structures (objet de la loi) et la gestion des moyens financiers et de la masse salariale (domaine réservé au Gouvernement et au budget de l'État), refusant ainsi d'engager la responsabilité financière de la Nation sur ce texte.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel nous souhaitons apporter un soutien financier aux communes dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires de mairie.
Il y a un grand problème d’attractivité et de recrutement dans ce métier, qui est particulièrement exigeant mais peu valorisé car peu reconnu et aux faibles rémunérations. Nombreuses sont celles à temps partiel qui travaillent pour différentes communes. Il fait partie des 12 métiers les plus en tension de recrutement dans la fonction publique territoriale, avec plus de 1 900 postes manquants, et cela va s’accentuer avec le départ à la retraite d’un tiers des agents en fonction d’ici à 2030.
Une secrétaire de mairie ayant 32 ans d'ancienneté et qui occupe le grade d'adjoint administratif principal de première classe perçoit "un salaire de 13,75 euros par heure", soit à peine plus que le Smic, qui s'élève à "11,52 euros" par heure.
Selon une récente enquête lancée par les associations d’élus représentatives des différents échelons (AMF, ADF, RF) plus de 9 collectivités sur 10 estiment qu’il faut augmenter les rémunérations de leurs agents pour mieux recruter et 57% des répondants disent éprouver des difficultés à recruter ou fidéliser leurs agents.
L’angle mort de cette proposition de loi demeure l’aspect financier, et la plupart des dispositions statutaires et d’indemnités relèvent du domaine réglementaire, l’Association des maires de France a ainsi renvoyé la balle au Gouvernement pour améliorer le volet salarial. Rappelons que la dernière augmentation du point d’indice de 1,5% était bien en deçà de ce que défendaient les syndicats et de l’inflation.
L’autre pendant à prendre en compte est également les difficultés financières des collectivités dont les budgets sont asphyxiés, notamment du fait de la non compensation par le Gouvernement des mesures prises au niveau national (les dernières mesures de revalorisations salariales devraient coûter, en année pleine, environ 2 milliards d'euros aux collectivités), tout en continuant de demander aux collectivités de diminuer leurs dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).