Amendement n° 34
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».
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Valoriser le métier de secrétaire de mairie par un statut d'emploi spécifique pour en faciliter le recrutement et la rémunération.
Intention : Sanctuariser et revaloriser la fonction de secrétaire de mairie en lui offrant un cadre de rémunération et de carrière distinct, afin de transformer un poste de 'secrétariat' en un véritable poste de direction locale.
L'amendement visait à sortir le secrétaire de mairie de la catégorie des agents d'exécution pour l'intégrer dans une catégorie d'emplois d'encadrement et de direction. L'enjeu était de créer une distinction statutaire permettant l'accès à une grille indiciaire propre (type 'expert de haut niveau'), sans pour autant imposer le régime rigide des directeurs généraux des services (DGS). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une nouvelle strate statutaire intermédiaire, préférant maintenir le cadre actuel malgré les tensions de recrutement évoquées.
Exposé sommaire
Le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales.
Le constat unanime est celui d’un métier tendu : le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite, et les difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et à l’absence d’un cadre commun sont grandes…
Il est donc aujourd’hui essentiel de le rendre plus visible et plus attractif.
Aussi, l’inscription de cet emploi dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit « statut d’emploi », permet de le distinguer en le valorisant.
Il ne s’agit pas ici de l’assimiler à un emploi fonctionnel de Directeur général des services, qui répond à des spécificités particulières d’entrée et de sortie de poste, incompatible avec les strates de communes concernées. Il est uniquement proposé d’ouvrir l’accès aux agents de catégories B et A exerçant des fonctions de secrétaires de mairie à un emploi fonctionnel type, (disposant d’une grille indiciaire propre), à l’instar de celui des experts de haut niveau. La création de ce statut d’emploi resterait à la main de chaque maire, libre par délibération de l’ouvrir, et qui permet une rémunération majorée en considération des fonctions et responsabilités exercées.
En outre, mieux identifié et revalorisé dans les strates des communes de petite taille, cet emploi ne serait plus assimilé à un simple poste de secrétariat, ce qu’il n’est pas compte tenu de la technicité et polyvalence de plus en plus demandées.
Enfin, cela permettrait de faciliter les parcours professionnels avec de réelles perspectives et rétablirait éventuellement une représentativité plus égalitaire entre les femmes et les hommes, à l’instar de ce que l’on retrouve sur les strates supérieures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).