Amendement n° CL18
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose le présentiel et le temps de travail pour les formations, opposant droit au repos et efficacité pédagogique.
Intention : Verrouiller les conditions de formation pour empêcher la dématérialisation et l'empiètement sur la vie privée des agents, face à une volonté de flexibilité administrative.
L'amendement visait à sanctuariser les modalités de formation des agents en interdisant le distanciel et en garantissant que ces sessions ne constituent pas une charge de travail supplémentaire. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre les modalités d'organisation (présentiel vs distanciel) et de figer le cadre temporel de la formation dans la loi, privilégiant ainsi la flexibilité de l'administration ou la maîtrise des coûts sur la protection stricte du temps de repos et du lien social des agents.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que la formation proposée soit réalisée sur le temps de travail des agents et en présentiel.
En effet, nous ne souhaitons pas que cette bonne proposition devienne une charge supplémentaire pour ces agents alors même que leurs conditions de travail sont particulièrement exigeantes, elles travaillent déjà à 70% plus de 35h par semaine.
A l’heure du tout numérique, nous tenons également par cet amendement à inscrire dans la loi l’aspect « présentiel » de ces formations afin qu’elles ne puissent pas se convertir en formation à distance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).