Amendement n° 33
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à leurs besoins et permettant de favoriser l’appréhension complète de leur environnement territorial, juridique et professionnel. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'adaptation de la formation aux besoins individuels du secrétaire de mairie, face à l'exigence de polyvalence de la collectivité.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la formation continue d'une logique de performance institutionnelle vers une logique de soutien à l'agent, afin de sécuriser les parcours des profils non spécialisés en milieu rural.
L'amendement visait à introduire une dualité dans l'objectif de la formation : elle ne devait plus seulement répondre aux besoins de l'employeur (la collectivité), mais aussi aux besoins spécifiques de l'agent (le secrétaire de mairie). En rejetant cette proposition, le législateur confirme que la priorité de la loi reste l'efficacité du service public et la réponse aux besoins de la collectivité, plutôt que l'accompagnement personnalisé de la trajectoire professionnelle de l'agent. Le débat sous-jacent oppose une vision de la formation comme outil de gestion des compétences territoriales à une vision de la formation comme droit à l'adaptation individuelle.
Exposé sommaire
Si la formation proposée doit être adaptée aux besoins de la collectivité qui emploie, il est également important de préciser que cette formation doit aussi l'être aux besoins du secrétaire de mairie afin que celui-ci appréhende sereinement son environnement professionnel dans l'ensemble des tâches qu'il recouvre.
En effet, le secrétaire de mairie doit faire preuve d’une grande adaptabilité et de polyvalence dans les dossiers qu'il a à gérer, en particulier dans les petites communes en milieu rural. Et les profils des personnes recrutées et leur formation initiale étant très différents, il est donc utile de préciser que la formation doit être adaptée à leurs besoins.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).