Amendement n° 18
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase par les mots :
« et examinant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une formation préparant à ce métier. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
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Remplace l'examen de la « pertinence » d'une filière universitaire par l'examen de ses « modalités », pour éviter de bloquer sa création.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la création de la filière en rendant son existence juridiquement incontestable, afin de contraindre l'État à l'action plutôt qu'à la simple réflexion.
L'amendement tente de déplacer le curseur du débat : il ne s'agit plus de savoir si la création d'une filière de formation pour les secrétaires de mairie est utile (question de fond), mais comment elle doit être mise en œuvre (question de forme). En rejetant cet amendement, le législateur maintient la possibilité de rejeter purement et simplement le projet de filière universitaire sous prétexte qu'il ne serait pas jugé « pertinent », affirmant ainsi sa maîtrise sur l'opportunité même de la réforme plutôt que sur sa simple exécution.
Exposé sommaire
Le métier de secrétaire de mairie est en tension : avec 1900 postes vacants et une moyenne d'âge d'occupation des postes autour de cinquante ans, cette profession est passée de 4ème à 1er rang des métiers en tension, selon la Fédération nationale des centres de gestion. La "pertinence" de la création d'une filière universitaire visant à former des personnes pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ce métier n'est donc, à notre sens, pas à démontrer. Cet amendement vise à restaurer en partie la rédaction de la précédente mouture du texte de l'article 2 ter A, qui préconisait l'examen des modalités de création d'une filière et non sa pertinence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).