Amendement n° CL83
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. » »
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Rétablissement d'une bonification d'ancienneté pour les secrétaires de mairie afin d'accélérer leur progression salariale.
Intention : Sanctuariser une progression de carrière automatique pour les secrétaires de mairie afin de compenser leur faible pouvoir de négociation salariale face aux contraintes budgétaires des petites communes.
L'amendement vise à contourner l'impuissance financière des petites communes face aux mécanismes de rémunération classiques (RIFSEEP). En rétablissant une bonification d'ancienneté, le législateur cherche à créer un levier de revalorisation automatique qui ne dépend pas de la décision discrétionnaire de l'employeur ou de la capacité budgétaire immédiate de la collectivité. Le rejet initial de ce dispositif dans la proposition de loi d'origine semble avoir été motivé par une volonté de laisser la gestion des carrières aux mains des collectivités, tandis que son rétablissement marque une volonté de l'État de garantir un minimum de progression statutaire pour ces agents pivots.
Exposé sommaire
Plusieurs outils permettraient de revaloriser les secrétaires de mairie sur le plan indiciaire, mais la plupart sont entre les mains du pouvoir réglementaire ou des collectivités elles-mêmes (RIFSEEP).
Or, ces agents exercent des fonctions indispensables au fonctionnement des petites communes et doivent être davantage valorisés.
Un phénomène d’autocensure est apparu au cours des auditions en ce qui concerne la rémunération des secrétaires de mairie : considérant que la commune n’a pas les moyens, nombreuses sont celles qui renonceraient à demander une augmentation (pour les contractuelles) ou la mise en place d’un système de primes.
Le présent amendement rétablit l’article 3 de la proposition de loi initiale, qui prévoit une bonification d’ancienneté pour les secrétaires de mairie. En pratique, cela leur permettra d’acquérir plus rapidement l’ancienneté nécessaire au changement d’échelon et donc de voir leur rémunération évoluer plus rapidement.
Ce dispositif existe déjà pour les fonctionnaires exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).