Amendement n° CL73
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la promotion interne aux tous les agents de catégorie C, contre une restriction du Sénat visant uniquement les secrétaires de mairie en poste.
Intention : Transformer la formation en un levier de promotion sociale et professionnelle pour les agents de catégorie C, plutôt que de la limiter à une simple validation de compétences déjà acquises.
L'amendement neutralise la volonté du Sénat de limiter la promotion interne aux agents déjà en exercice de fonctions de secrétaire de mairie. En supprimant cette condition d'ancienneté et de fonction préalable, le législateur transforme un dispositif de 'reconnaissance de l'expérience' en un véritable outil de 'mobilité ascendante'. Le débat révèle une tension entre une approche sécuritaire (ne former que ceux qui pratiquent déjà) et une approche de gestion des ressources humaines (utiliser la formation comme levier pour recruter et monter en compétence des agents de catégorie C vers la catégorie B). L'adoption de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de créer un vivier de recrutement par la formation, et non de simplement régulariser des situations existantes.
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi ouvre une nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B, ouverte aux agents ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie.
Le Sénat a souhaité en réserver le bénéfice aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans ces fonctions.
Cette restriction s’éloigne de l’objectif recherché, qui est celui d’élargir le vivier des secrétaires de mairie, et de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaire de mairie de pouvoir se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d’emplois supérieur. Le texte issu du Sénat conduit à former des agents à l’exercice d’une fonction qu’ils occupent déjà.
L’amendement supprime cette restriction, et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne, aux fins d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B.
La cohérence est ainsi rétablie entre le plan de requalification, prévu à l’article 1er et réservé aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, et ce nouveau mécanisme de promotion-formation, ouvert aux autres agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaires de mairie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).