Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un ou plusieurs agents, qui peuvent exercer celles-ci à temps partiel. »
Ce que ça change · analyse IA
Consacre l'emploi de secrétaire de mairie dans le CGCT pour sortir de l'informalité des fonctions actuelles.
Intention : Sécuriser et professionnaliser le statut des agents de petites communes en transformant une pratique coutumière en une fonction statutaire explicite.
L'amendement transforme une pratique de fait en une fonction juridiquement reconnue. Jusqu'ici, le titre de 'secrétaire de mairie' n'était qu'une faculté de nomination sans assise statutaire solide, créant un flou sur la nature réelle de l'emploi de ces agents. En intégrant cette fonction dans le Code général des collectivités territoriales et en prévoyant les modalités de travail (notamment le temps partiel partagé), le législateur cherche à stabiliser le statut de ces agents pivots des petites communes. Le rejet de cette formalisation aurait maintenu une précarité juridique sur l'identité même de la fonction.
Objet
Cet amendement vise à formaliser, dans le code général des collectivités territoriales, l’existence des fonctions de secrétaire de mairie.
A l’heure actuelle, si les fonctions de secrétariat de mairie sont exercées au quotidien par des agents, ceux-ci ne sont pas toujours considérés, en tant que tels, comme des secrétaires de mairie. La nomination par le maire d’un agent en qualité de secrétaire de mairie reste, en l’état du droit, une simple faculté.
C’est pourquoi l’amendement a pour objectif de lever l’ambiguïté qui peut exister aujourd’hui, à consacrer l’emploi de secrétaire de mairie et in fine à renforcer sa visibilité.
Seraient également prévus les cas dans lesquels plusieurs agents sont employés à temps partiel au sein d’une même commune pour exercer à tour de rôle les fonctions de secrétaire de mairie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.