Amendement n° CL74
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la promotion interne aux tous les agents de catégorie C, contre le Sénat qui voulait la limiter aux seuls secrétaires de mairie en poste.
Intention : Transformer la formation en un véritable ascenseur social et professionnel pour l'ensemble de la catégorie C, plutôt que de la cantonner à une régularisation de situation pour les agents déjà en poste.
L'amendement neutralise la volonté de restriction du Sénat qui visait à limiter le bénéfice de la promotion interne aux agents déjà en exercice. En supprimant la condition d'exercice effectif de la fonction de secrétaire de mairie, l'amendement transforme un dispositif de gestion de carrière (promouvoir ceux qui font déjà le travail) en un véritable outil de mobilité ascendante et de recrutement interne (permettre à des agents de catégorie C de devenir secrétaires de mairie via la formation). Le rejet de la restriction par la Commission montre une volonté de faire de la formation un levier de promotion et non un simple ajustement statutaire pour les agents déjà en place.
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi ouvre une nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B, ouverte aux agents ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie.
Le Sénat a souhaité en réserver le bénéfice aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans ces fonctions.
Cette restriction s’éloigne de l’objectif recherché, qui est celui d’élargir le vivier des secrétaires de mairie, et de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaire de mairie de pouvoir se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d’emplois supérieur. Le texte issu du Sénat conduit à former des agents à l’exercice d’une fonction qu’ils occupent déjà.
L’amendement supprime cette restriction, et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne, aux fins d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B.
La cohérence est ainsi rétablie entre le plan de requalification, prévu à l’article 1er et réservé aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, et ce nouveau mécanisme de promotion-formation, ouvert aux autres agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaires de mairie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).