Amendement n° CL80

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Adopté Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) Article 2 bis Déposé le 14/10/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de secrétaire de mairie et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Ce que ça change · analyse IA

Uniformise l'appellation des agents en « secrétaire général de mairie » pour éviter la confusion de termes.

Intention : Harmoniser la terminologie juridique du texte pour assurer une cohérence sémantique et éviter des interprétations divergentes sur la nature des fonctions exercées.

Coordination Impact 5/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à ne retenir, pour l’avenir, qu’une seule et même dénomination dans l’ensemble de la proposition de loi, celle de secrétaire général de mairie, en lieu et place de secrétaire de mairie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).