Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'une filière universitaire certifiante pour les secrétaires de mairie afin d'uniformiser les compétences.
Intention : Institutionnaliser la formation des secrétaires de mairie pour garantir une qualité de service uniforme sur tout le territoire et renforcer le statut de ces agents par des diplômes d'État.
L'amendement vise à transformer une mosaïque d'initiatives locales en un parcours académique structuré et reconnu par l'État. En demandant un rapport d'évaluation, l'auteur cherche à passer d'une logique de formation de terrain à une logique de professionnalisation par le diplôme d'État (RNCP). L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît une carence dans l'offre de formation initiale et accepte l'idée que l'attractivité du métier de secrétaire de mairie passe par une standardisation des compétences et une reconnaissance académique officielle.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de demander un rapport d’évaluation au Gouvernement en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire et secrétaire général de mairie.
En effet, à ce jour il n’existe aucune formation initiale spécifique pour le métier de secrétaire général de mairie qui s’attachent à préparer à cette responsabilité, alors que ces agents sont essentiels au bon fonctionnement de nos mairies.
Même si l’on peut observer une prise de conscience sur le terrain qui s’est traduite par une multiplicité des initiatives et des formations sur le territoire, il semble pertinent de ne pas perdre de temps pour :
1. uniformiser (niveau d’entrée ou pré-requis, contenus, attendus…), les diplômes universitaires existants et faire que ces formations soient certifiantes, inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
2. créer et uniformiser un diplôme d’État (au niveau BTS, licence professionnelle ou apprentissage).
Afin de préciser ces grandes orientations, les rapporteurs de la mission d’information « attractivité du métier de secrétaire de mairie » ont estimé nécessaire qu’une mission d’évaluation soit diligentée en vue de la création d’une filière universitaire dédiée à la formation au métier de secrétaire général de mairie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).