Amendement n° CL67
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « filière universitaire » par « formation du supérieur » pour inclure les BTS et éviter l'exclusion des profils bac+2.
Intention : Élargir le vivier de recrutement en alignant le niveau de formation requis sur la réalité statutaire du métier (catégorie B) plutôt que sur un prestige académique restrictif.
L'amendement vise à corriger une incohérence entre le niveau de qualification visé par le métier de secrétaire de mairie (catégorie B, souvent accessible via un BTS) et le terme « universitaire » qui, dans la pratique, renvoie à des cursus de niveau bac+3 minimum (catégorie A). En élargissant le champ aux « formations du supérieur », le législateur évite de créer un verrou de diplôme qui rendrait la filière de formation inaccessible ou inadaptée aux réalités des recrutements en mairie.
Exposé sommaire
L’article 2 ter A a pour objet la création d’une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Néanmoins, le terme « universitaire » est trop restrictif, et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d’études supérieures, comme les BTS par exemple.
Pour rappel, la catégorie B correspond dans la fonction publique à un niveau bac à bac +2, c’est-à-dire à un niveau BTS. La mention universitaire a donc pour conséquence d’exclure cette filière qui est pourtant le cursus le plus adapté au métier de secrétaire de mairie. Le cursus universitaire quant à lui correspond a minima à un bac +3, c’est-à-dire un niveau de catégorie A dans la fonction publique.
Ainsi, et pour la bonne effectivité du texte, il est nécessaire de remplacer la mention « filière universitaire » par « formation du supérieur », afin d’inclure les cursus les plus adaptés aux fonctions mentionnées par le texte.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).