Amendement n° 21
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A.
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Permet l'accès direct à la catégorie A pour les secrétaires de mairie de catégorie B, sans passer par les quotas de la liste d'aptitude.
Intention : Favoriser l'ascension professionnelle des agents de catégorie B en supprimant les barrières statutaires (quotas), au risque de fragiliser le contrôle de la sélection par concours.
L'amendement visait à étendre la logique de requalification (initialement prévue pour la catégorie C vers B) à la catégorie B vers A. En proposant de contourner le système de quotas de la liste d'aptitude, l'auteur cherchait à créer une voie de promotion accélérée et dérégulée pour les cadres intermédiaires. Le rejet de cet amendement, couplé à la demande de rapport au gouvernement, montre que le législateur souhaite maintenir le contrôle strict des accès aux corps de catégorie A par les mécanismes de concours et de quotas traditionnels, refusant de transformer la requalification en un levier de promotion automatique qui briserait la hiérarchie des catégories.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport d'information du Sénat de juin dernier relatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport transpartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. Jérôme DURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé après l'examen de la présente proposition de loi au Sénat, les propositions qu'il contient n'ont pas pu faire l'objet d'une transcription législative par le biais d'amendement.
Cet amendement a ainsi pour objectif de faciliter la promotion interne des secrétaire général de mairie de catégories B vers les emplois de catégorie A.
La présente proposition de loi propose d’organiser jusqu'en 2028 un plan facilité de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un cadre d’emploi de catégorie B.
Par analogie, il serait souhaitable de permettre aux agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie de pouvoir bénéficier d'un dispositif de requalification similaire en leur donnant la possibilité de bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A sans être contraints par le système de quota sur la liste d’aptitude.
Une plus grande fluidité entre les différentes catégories d'emploi pourra être source d'attractivité pour cette profession polyvalent et exigeante.
Les règles de la recevabilité financière des amendements ne permettant pas d'inscrire cette proposition directement dans la loi,l est donc demandé au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).