Amendement n° CL13

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Adopté M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) Article 2 bis Déposé le 12/10/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de secrétaire de mairie et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Ce que ça change · analyse IA

Unifie les appellations des missions de secrétariat sous le titre de « secrétaire général de mairie » pour valoriser le métier.

Intention : Revaloriser symboliquement le statut des agents de petite commune en uniformisant leur titre, afin de lutter contre la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale.

Rédactionnel Impact 10/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à regrouper les missions de secrétariat de mairie sous la seule appellation de « secrétaire général de mairie » afin de renforcer la reconnaissance et l’attractivité de ce métier essentiel pour la vie communale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).