Amendement n° CL77
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition d'exercer déjà les fonctions de secrétaire de mairie pour accéder à la promotion interne, afin de transformer la formation en un véritable levier de mobilité ascendante.
Intention : Transformer un mécanisme de régularisation de poste en un véritable outil de promotion interne pour favoriser l'accès des agents de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie.
L'amendement vise à corriger une incohérence structurelle du texte initial. En limitant l'accès à la promotion interne aux seuls agents déjà en poste comme secrétaires de mairie, la loi initiale créait un cercle vicieux : on ne pouvait monter en catégorie que si l'on occupait déjà le poste, ce qui annulait l'intérêt de la formation comme outil de recrutement. L'adoption de cet amendement transforme le dispositif : il ne s'agit plus seulement de régulariser des situations existantes (requalification), mais de créer un véritable canal de promotion pour les agents de catégorie C qui aspirent à ces fonctions. Le législateur choisit ici de privilégier la mobilité sociale et l'élargissement du vivier de compétences plutôt que la simple gestion administrative des effectifs actuels.
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi ouvre une nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B, ouverte aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie et ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie.
Cette restriction s’éloigne de l’objectif recherché, qui est celui d’élargir le vivier des secrétaires de mairie, et de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaire de mairie de pouvoir se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d’emplois supérieur. Le texte en l'état conduit à former des agents à l’exercice d’une fonction qu’ils occupent déjà.
L’amendement supprime cette restriction, et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne, aux fins d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B.
La cohérence est ainsi rétablie entre le plan de requalification, prévu à l’article 1er et réservé aux seuls agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, et ce nouveau mécanisme de promotion-formation, ouvert aux autres agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaires de mairie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).