Amendement n° 118
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapporter sur la requalification en catégorie A, car le plan ne prévoit que des passages en B.
Intention : Limiter la portée de la réforme de carrière en empêchant toute extension automatique du statut de secrétaire de mairie vers la catégorie A, protégeant ainsi la structure hiérarchique des petites communes.
L'amendement vise à supprimer une obligation de rapport parlementaire qui, selon le Gouvernement, reposait sur une lecture erronée de l'ambition de la loi. En précisant que la réforme ne vise que la promotion de la catégorie C vers la catégorie B (et non vers la A), le Gouvernement verrouille le périmètre de la transformation des métiers de secrétaire de mairie. Le rejet de l'idée d'une requalification en catégorie A permet de limiter l'ascension statutaire des agents et de maintenir une distinction claire entre les fonctions d'exécution et les fonctions de direction.
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi impose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois, portant sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie.
Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition, qui est sans objet.
En effet, le plan de requalification issu de l’article 1er de la proposition de loi ne concerne que les agents de catégorie C ayant vocation à bénéficier d’une promotion en catégorie B, d’ici le 31 décembre 2028.
Il n’y a pas de requalification prévue en catégorie A. L’idée est de tarir à l’avenir les recrutements de secrétaire de mairie en catégorie C, et non d’intégrer tous les agents exerçant cette fonction en catégorie A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).