Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. »
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Élargit la promotion interne à tous les secrétaires de mairie, quelle que soit leur catégorie, pour éviter de délaisser les agents de catégorie B.
Intention : Garantir une mobilité ascendante basée sur l'expérience métier plutôt que sur le seul statut, en protégeant les droits à l'évolution de carrière de l'ensemble des secrétaires de mairie.
L'amendement transforme une mesure ciblée sur la catégorie C en un dispositif transversal couvrant l'ensemble des secrétaires de mairie. En imposant que les listes d'aptitude intègrent une part de fonctionnaires exerçant réellement ces fonctions (quota fixé par décret), le législateur cherche à garantir que l'expérience de terrain prime sur le statut administratif. Le rejet d'une application limitée à la catégorie C montre une volonté de ne pas créer de rupture d'égalité au sein de la profession et de sécuriser les passerelles vers la catégorie A pour les agents de catégorie B.
Objet
La disposition prévue à l’article 2 de la proposition de loi concernera uniquement la promotion interne des secrétaires de mairie relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C.
Si les secrétaires de mairie relèvent en majorité de la catégorie C, il n’est pas moins justifié d’améliorer également les perspectives d’évolution de carrière des secrétaires de marie relevant de la catégorie B, qui représentent tout de même plus de 23 % des agents exerçant ces fonctions.
C’est pourquoi le présent amendement tend à prévoir que, pour l’établissement des listes d’aptitude – quels que soient le cadre d’emplois et la catégorie considérés – il doit être tenu compte de l’exercice des fonctions de secrétaire : en pratique les listes d’aptitude devront comporter une part – qui sera fixée par décret – de fonctionnaires exerçant ces fonctions.
Une telle disposition favoriserait aussi bien la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B, que celle des secrétaires de mairie de B, pour leur accès à la catégorie A.
De nature pérenne, elle serait codifiée dans le code général de la fonction publique et entrerait en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi.
Un amendement similaire avait été adopté par la commission des lois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi n° 598 (2021-2022) de Céline Brulin ; l’article 5 ainsi modifié avait ensuite été adopté par le Sénat lors du vote du 6 avril 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.