Amendement n° CL79
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rend facultative la mission d'animation des secrétaires de mairie par les centres de gestion, pour laisser le choix aux collectivités.
Intention : Libérer les collectivités de l'obligation de passer par les centres de gestion pour l'animation de leurs cadres, favorisant ainsi une autonomie de choix entre gestion mutualisée institutionnelle et gestion par les intercommunalités.
L'amendement transforme une mission qui semblait structurellement liée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en une prestation optionnelle. En introduisant la possibilité pour d'autres acteurs (EPCI, associations d'élus) de prendre le relais, il brise le monopole de fait des centres de gestion sur l'animation des réseaux de secrétaires de mairie. Le rejet de l'obligation au profit de la faculté révèle une volonté de ne pas imposer un modèle de gestion centralisé et unique, laissant la porte ouverte à une gestion de proximité ou intercommunale.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie.
Il parait souhaitable que cette nouvelle mission, confiée aux centres de gestion, puisse le cas échéant être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations d'élus...
Il est ainsi proposé de ne pas faire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une mission obligatoirement assurée par les centres de gestion mais une mission facultative exercée à la demande d’une collectivité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).