Amendement n° 65
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de secrétaire général de mairie »,
les mots :
« d’attaché d’administration communale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Renomme les secrétaires de mairie en « attachés d'administration communale » pour harmoniser les titres.
Intention : L'auteur cherche à revaloriser symboliquement le statut et la fonction des secrétaires de mairie en utilisant une terminologie plus administrative et prestigieuse, tentant ainsi de sortir de l'appellation traditionnelle pour inscrire ces agents dans une catégorie de cadres de l'administration.
Exposé sommaire
Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).