Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
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Demande un rapport sur la création d'un BTS « Secrétaire de mairie » pour pallier les difficultés de recrutement.
Intention : Institutionnaliser la formation des secrétaires de mairie par un diplôme d'État pour uniformiser les compétences et sécuriser les recrutements locaux.
L'amendement cherche à transformer une réponse locale et fragmentée (formations universitaires spécifiques par collectivité) en une réponse nationale et standardisée. En proposant la création d'un BTS, l'auteur veut passer d'une logique de formation de spécialité à une logique de certification d'État, garantissant une reconnaissance uniforme des compétences sur tout le territoire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît l'insuffisance des dispositifs actuels et privilégie une approche par la professionnalisation académique pour sécuriser les parcours de recrutement.
Objet
Bien que certaines collectivités aient créé des formations dédiées avec les universités, il semble aujourd'hui nécessaire de créer un diplôme national préparant au métier de secrétaire de mairie pour faire face au difficultés de recrutement.
Aussi, cet amendement a pour objectif de demander un rapport évaluant les modalités selon lesquelles pourrait être être créé un BTS "Secrétaire de mairie", permettant l’acquisition de savoirs et de savoir-faire opérationnels.
Diplôme reconnu et contrôlé par l’État, le BTS a l'avantage d'être un diplôme professionnalisant qui permet d'acquérir des compétences à la fois théoriques et pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).